Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Peu de choses cette semaine au Journal officiel concernent le droit de la santé.

Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 696,63 euros à compter du 1er avril 2010. Il est porté à 711,95 euros à compter du 1er septembre 2010.

JORF nº 070 du 24 mars 2010, nº 15.

Décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière et aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires

JORF nº 070 du 24 mars 2010, nº 45.

Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 mars 2009 fixant pour l'année 2009 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

JORF nº 070 du 24 mars 2010, nº 46.

Arrêté du 3 mars 2010 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2004 relatif à la liste des vaccinations prises en charge par l'assurance maladie

Les vaccins visant à immuniser contre les infections invasives à méningocoque (Neisseria meningitidis) du sérogroupe C sont maintenant pris en charge par l'assurance-maladie.

JORF nº 071 du 25 mars 2010, nº 36.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la constitution à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette « ordonnance est prise en application de l'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) qui autorise le gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois suivant la publication de la loi, les mesures visant à “étendre et adapter les dispositions de la présente loi aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises, en adaptant le cas échéant en conséquence celles applicables à La Réunion et à la Guadeloupe”.
Le projet est organisé en six titres, correspondant aux différentes collectivités, un septième titre étant consacré aux dispositions transitoires ou communes à plusieurs collectivités. Les mesures rédactionnelles et de simplification du droit ont été regroupées au sein d'un huitième titre.

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 18.

Ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, à la Nouvelle-Calédonie, aux Terres australes et antarctiques françaises ainsi qu'à La Réunion et à la Guadeloupe de dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Il s'agit de l'ordonnance dont il est question au paragraphe précédent.

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 19.

Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 20.

Arrêté du 17 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

Le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 88 pour l'année 2010.

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 23.

Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à la commission de cosmétologie prévue à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique

À l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont maintenant nommés pour « une période maximale de trente-neuf mois renouvelable ».

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 24.

Arrêté du 19 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 40.

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 25.

Décision du 12 février 2010 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central placé auprès de la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire

JORF nº 072 du 26 mars 2010, nº 26.

Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique (rectificatif)

JORF nº 073 du 27 mars 2010, nº 43.