Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret n° 2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

De nombreuses dispositions relatives à l'accès au poste de directeur d'un établissement hospitalier ou à l'évolution de carrière des personnels de direction sont modifiées par ce décret. Les conditions permettant à ces derniers d'accéder directement à la catégorie hors classe sont, par exemple, élargies. Il en est de même du recrutement dans la classe normale du corps des personnels de direction.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 24.

Décret n° 2010-260 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière voit sa dénomination réduite aux simples termes « Centre national de gestion ».

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 25.

Décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret précise la composition et les missions du comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction de la plupart des établissements hospitaliers.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 26.

Décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

De nombreuses dispositions relatives à l'accès au poste de directeur d'un établissement sanitaire, social et médico-social de la fonction publique hospitalière sont modifiées par ce décret. Certaines limites d'âge sont supprimées.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 27.

Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Ce décret précise la composition et les missions du comité de sélection, placé auprès du directeur général du Centre national de gestion, chargé d'examiner les candidatures aux emplois de direction de la plupart des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 28.

Décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret intéresse les établissements publics de santé ; les hospices publics ; les maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; les établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles et le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 29.

Décret n° 2010-265 du 11 mars 2010 relatif aux modalités de sélection et d'emploi des personnes nommées en application de l'article 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Il est question ici des personnes n'ayant pas le statut de fonctionnaire recrutée pour exercer un emploi de directeur au sein des établissements publics de santé ; des hospices publics ; des maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles ou du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 30.

Décret n° 2010-266 du 11 mars 2010 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires et aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Le directeur général du Centre national de gestion voit ses prérogatives renforcées.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 31.

Décret n° 2010-267 du 11 mars 2010 fixant les conditions de remboursement par le Centre national de gestion de la rémunération de certains fonctionnaires hospitaliers et praticiens hospitaliers affectés en surnombre

Dans la limite des crédits prévus à cet effet dans son budget, le Centre national de gestion peut rembourser aux établissements mentionnés à l'article 2 de la loi modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière du 9 janvier 1986 les rémunérations versées par ces derniers aux praticiens hospitaliers mentionnés aux articles R 6152-1 et R 6152-201 du code de la santé publique ainsi qu'aux personnels de direction et aux directeurs des soins qui sont affectés en surnombre en leur sein alors qu'ils ne disposent pas des postes nécessaires à leur emploi.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 32.

Décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 2 août 2005 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le décret n° 2005-932 du 2 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 33.

Décret n° 2010-269 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-927 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant le classement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 34.

Décret n° 2010-270 du 15 mars 2010 relatif à l'évaluation clinique des dispositifs médicaux et à la communication des données d'identification à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

La législation sur les dispositifs médicaux s'assouplit et la notion d' « évaluation des données cliniques » fait son apparition, afin de transposer le droit européen en droit national. La classe IIa des dispositifs médicaux est tout particulièrement concernée par ces nouvelles mesures.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 35.

Décret n° 2010-271 du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins

La direction générale de l'offre de soins participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de santé prévue par la loi. Elle est chargée de l'élaboration, du pilotage et de l'évaluation de la politique de l'offre de soins en fonction des objectifs et des priorités de la politique de santé. Ce décret précise son organisation.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 36.

Arrêté du 8 mars 2010 modifiant l'arrêté du 30 juin 2004 portant règlement de qualification des médecins

Les commissions de qualification de première instance en médecine générale, prévue par l'arrêté du 30 juin 2004, voient leur fonctionnement étendu jusqu'au 1^er octobre 2012.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 40.

Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des personnels de direction de la fonction publique hospitalière régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 44.

Arrêté du 11 mars 2010 fixant la composition de la commission d'accès pour le tour extérieur relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 45.

Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 fixant la liste des centres hospitaliers régionaux dont les emplois fonctionnels de directeur général sont des emplois fonctionnels bénéficiaires d'une nouvelle bonification indiciaire prise en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2005-929 du 2 août 2005

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 46.

Arrêté du 11 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 modifié relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de directeur général de centre hospitalier régional et de centre hospitalier universitaire

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 47.

Arrêté du 15 mars 2010 modifiant l'arrêté du 20 avril 2006 fixant les règles de classification des dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-7 du code de la santé publique

L'une des mesures prises par cet arrêté est la suivante : « Tous les dispositifs destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs médicaux font partie de la classe II a, à moins qu'ils ne soient destinés spécifiquement à désinfecter les dispositifs invasifs auquel cas ils font partie de la classe II b. »

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 48.

Arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R. 5211-24 du code de la santé publique

Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux, autres qu'implantables actifs, mentionnées aux articles R 5211-21, R 5211-22 et R 5211-23-1 à R 5211-23-3 du code de la santé publique sont précisées.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 49.

Arrêté du 15 mars 2010 fixant les modalités d'application des procédures de certification de la conformité définies aux articles R. 5211-39 à R. 5211-52, pris en application de l'article R. 5211-53 du code de la santé publique

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 50.

Arrêté du 15 mars 2010 portant organisation de la direction générale de l'offre de soins en sous-directions et en bureaux

La direction générale de l'offre de soins comprend un département « stratégie-ressources » ; trois sous-directions dénommées respectivement : sous-direction de la régulation de l'offre de soins, sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins et sous-direction des ressources humaines du système de santé.

JORF nº 063 du 16 mars 2010, nº 51.

Arrêté du 26 février 2010 fixant la liste des services formateurs pour l'internat en odontologie et la répartition des postes offerts dans les centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année universitaire 2010-2011

JORF nº 064 du 17 mars 2010, nº 24.

Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

JORF nº 064 du 17 mars 2010, nº 53.

Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)

JORF nº 064 du 17 mars 2010, nº 54.

Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128)

JORF nº 064 du 17 mars 2010, nº 55.

Arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621)

JORF nº 064 du 17 mars 2010, nº 56.

Arrêté du 2 mars 2010 fixant au titre de l'année 2010 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale

Le nombre de postes offerts au concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale est fixé à 37 au titre de l'année 2010.

JORF nº 065 du 18 mars 2010, nº 16.

Décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits »

JORF nº 065 du 18 mars 2010, nº 19.

Délibération n° 2010-009 du 28 janvier 2010 portant avis sur le projet de décret autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » (avis CNIL n° 1401591)

JORF nº 065 du 18 mars 2010, nº 87.

Arrêté du 15 mars 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature

Les vingt emplois de professeur des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités ci-après désignées sont déclarés vacants au titre de l'année 2010 et pourront être pourvus par concours dans les conditions indiquées dans cet arrêté : Amiens, Bordeaux-II, Clermont-Ferrand-I, Grenoble-I, Lille-II, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nice, Rennes-I, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII.

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 33.

Arrêté du 15 mars 2010 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2010 et fixant les modalités de candidature

Il est question de trente emplois de maître de conférences des universités de médecine générale localisés dans les unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités d'Amiens, Angers, Besançon, Bordeaux-II, Caen, Clermont-Ferrand-I, Dijon, Grenoble-I, Lille-II, Limoges, Lyon-I, Aix-Marseille-II, Montpellier-I, Nancy-I, Nantes, Nice, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Étienne, Strasbourg, Toulouse-III, Tours, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-XI, Paris-XII, Paris-XIII, Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 34.

Arrêté du 25 février 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission dans la section pharmacie à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des pharmaciens des armées pour l'année 2010

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 36.

Arrêté du 25 février 2010 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission dans la section médecine à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées pour l'année 2010

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 37.

Arrêté du 11 mars 2010 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de permanence de soins (région Limousin)

Le montant maximal annuel dont dispose la mission régionale de santé du Limousin au titre des rémunérations forfaitaires rémunérant la participation des médecins au dispositif de permanence des soins dans la zone d'expérimentation est fixé à 2 367 000 euros.
La zone d'expérimentation est constituée par le département de la Haute-Vienne.

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 42.

Arrêté du 15 mars 2010 précisant les conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Un set est défini comme un ensemble de produits dont certains sont, le cas échéant, à titre individuel remboursables. Il est considéré comme un produit à part entière distinct des produits qui le composent.

JORF nº 066 du 19 mars 2010, nº 43.

Arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés

JORF nº 067 du 20 mars 2010, nº 20.

Arrêté du 17 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

JORF nº 067 du 20 mars 2010, nº 38.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

JORF nº 067 du 20 mars 2010, nº 83.