Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 4 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale

Les inscriptions seront enregistrées par internet du mardi 23 février 2010, à partir de 12 heures, au jeudi 18 mars 2010, 17 heures, heure de Paris. Figure en annexe de cet arrêté la déclaration de candidature au concours de recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et toutes les modalités indispensables à connaître pour s'inscrire.

JORF nº 044 du 21 février 2010, nº 14.

Décret n° 2010-157 du 19 février 2010 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique

Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique est maintenant accessible par la voie de l'apprentissage.

JORF nº 044 du 21 février 2010, nº 22.

Décret n° 2010-158 du 19 février 2010 portant création de l'Observatoire national de la fin de vie

Un observatoire national des conditions de la fin de vie et des pratiques d'accompagnement voit le jour. Cet observatoire a pour but d'indiquer les besoins d'information du public et des professionnels de santé à partir de l'étude des conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent. Il identifie également le besoin de recherche et promeut l'émergence de recherches pluridisciplinaires dans différents domaines d'application de la fin de vie. Ces mesures sont complémentaires à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

JORF nº 044 du 21 février 2010, nº 23.

Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 26.

Arrêté du 9 février 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 27.

Arrêté du 29 janvier 2010 fixant le rapport d'activité type des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 34.

Arrêté du 19 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice compétente pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France de la profession de préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière

Cet arrêté concerne les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ne disposant pas du diplôme prévu à l'article L 4142-4 du code de la santé publique qui souhaite néanmoins, ayant suivi avec succès un cycle d'études secondaires, exercer la profession de préparateur en pharmacie ou de préparateur en pharmacie hospitalière.

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 36.

Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 37.

Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice de la profession de pharmacien

JORF nº 045 du 23 février 2010, nº 38.

Arrêté du 15 février 2010 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF nº 046 du 24 février 2010, nº 21.

Décret n° 2010-169 du 22 février 2010 portant modification de divers statuts de corps de fonctionnaires de la fonction publique hospitalière

JORF nº 046 du 24 février 2010, nº 30.

Arrêté du 9 février 2010 modifiant l'arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Cet arrêté concerne certains personnels enseignants et hospitaliers des disciplines psychiatrie d'adultes et pédopsychiatrie.

JORF nº 046 du 24 février 2010, nº 31.

Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des aéroports ouverts au trafic international et des compagnies aériennes dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005)

Même si l'Organisation mondiale de la santé (OMS) vient de déclarer que la pandémie de grippe A(H1N1) n'était pas terminée à l'échelle de la planète et que les polémiques sur la gestion de cette crise fleurissent, l'arrêté aux obligations des aéroports ouverts au trafic international est abrogé.

JORF nº 046 du 24 février 2010, nº 32.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

« L'article 133 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi HPST) a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures visant, d'une part, à modifier les parties législatives des codes et les dispositions non codifiées afin d'assurer la cohérence des textes au regard des dispositions de cette loi et, d'autre part, à abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En vertu de cette habilitation et dans un souci de cohérence, la présente ordonnance procède à plusieurs modifications, révisions et abrogations de textes législatifs. »

JORF nº 047 du 25 février 2010, nº 44.

Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Il s'agit d'une ordonnance prévue au paragraphe précédent.

JORF nº 047 du 25 février 2010, nº 45.

Arrêté du 6 janvier 2010 fixant le montant du reversement d'équilibre dû par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général pour l'exercice 2008

Le montant du reversement d'équilibre dû au titre de l'exercice 2008 par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au régime général est fixé à 27 291 703,70 euros.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 50.

Arrêté du 29 janvier 2010 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0146 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009, modifiée par la décision n° 2009-DC-0162 du 20 octobre 2009, définissant la liste des appareils électriques générant des rayons X détenus ou utilisés à des fins de recherche biomédicale ou de diagnostic médical, dentaire, médico-légal ou vétérinaire soumis au régime de déclaration au titre du 1° de l'article R. 1333-19 du code de la santé publique et abrogeant l'arrêté du 23 avril 1969 relatif à l'agrément des appareils et installations utilisant les rayonnements ionisants à des fins médicales

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 51.

Arrêté du 22 février 2010 fixant le coefficient de transition 2010 du service de santé des armées

Le coefficient de transition, mentionné au IV de l'article 2 du décret du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées (n° FINESS : 750810814) est fixé à 1,075.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 60.

Arrêté du 23 février 2010 rectifiant les arrêtés du 2 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et du 23 décembre 2009 relatif à l'ajout de références de nutriments pour supplémentation orale à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 61.

Arrêté du 24 février 2010 portant détermination pour 2010 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 142 millions d'euros pour 2010.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 62.

Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale

L'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 15 455 millions d'euros pour 2010.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 63.

Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale

Cet objectif est fixé à 44 299 millions d'euros pour 2010.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 64.

Arrêté du 24 février 2010 fixant pour l'année 2010 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale

L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par certains établissements de santé privés mentionnés au code de la sécurité sociale est fixé à 2 354 millions d'euros pour 2010.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 65.

Arrêté du 24 février 2010 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

L'Observatoire national de la fin de vie ou les centres de coordination des soins en cancérologie, entre autres, sont pris en charge par la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de certains établissements de santé.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 66.

Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026)

La Commission nationale de l'informatique et des libertés considère que certaines données relatives à ces éthylotests anti-démarrage sont à caractère personnel ce qui implique de nombreuses procédures obligatoires pour les entreprises qui devront avoir recours à ce dispositif.

JORF nº 048 du 26 février 2010, nº 111.

Arrêté du 22 janvier 2010 relatif au plan comptable M 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (rectificatif)

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 19.

Arrêté du 17 février 2010 fixant le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé à 950 € en court séjour de chirurgie, par exemple, ou à 330 € en hospitalisation de jour à l'unité sensori-cognitive.

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 38.

Arrêté du 17 février 2010 fixant le prix de la journée d'hébergement et le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides

Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 101,00 €. Celui du taux journalier du « forfait soins » est fixé à 103,00 €.

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 39.

Arrêté du 9 février 2010 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé et des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 44.

Arrêté du 15 février 2010 abrogeant l'arrêté du 27 juillet 2009 relatif aux obligations des ports et gares ferroviaires ouverts au trafic international et des compagnies maritimes et ferroviaires, dans le cadre de la pandémie de grippe A/H1N1 et en application du règlement sanitaire international (2005), les arrêtés du 3 septembre 2009 relatifs aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale et aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale

La pandémie de grippe A(H1N1) est officiellement terminée en France et les arrêtés relatifs aux ports, aux gares, aux transports collectifs ou aux sociétés d'autoroutes peuvent être abrogés.

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 45.

Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention des diplômes d'État d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture et modifiant les arrêtés du 25 janvier 2005 modifié et du 16 janvier 2006

JORF nº 049 du 27 février 2010, nº 46.