Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 2 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique

La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 22 mars 2010, terme de rigueur. Il est possible de s'inscrire en ligne. Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement...

JORF nº 0032 du 7 février 2010, nº 4.

Arrêté du 1^er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire

Cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables aux installations collectives de production, de stockage et de distribution d'eau chaude sanitaire qui alimentent les établissements de santé, les établissements sociaux et médico-sociaux, les établissements pénitentiaires, les hôtels et résidences de tourisme, les campings et les autres établissements recevant du public qui possèdent des points d'usage à risque.

JORF nº 0033 du 9 février 2010, nº 17.

Arrêté du 29 janvier 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)

JORF nº 0033 du 9 février 2010, nº 43.

Arrêté du 1^er février 2010 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

JORF nº 0033 du 9 février 2010, nº 55.

Avis n° 332716 du 22 janvier 2010

Il s'agit d'un avis du Conseil d'État relatif à l'évaluation des dommages directement imputables à une vaccination obligatoire et à la réparation de ces dommages par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

JORF nº 0033 du 9 février 2010, nº 78.

Arrêté du 4 février 2010 fixant les montants d'indemnisation des personnes réquisitionnées dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) pour occuper des fonctions administratives et des propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés dans le même cadre

Ce n'est qu'une fois les centres de vaccination fermés que les montants d'indemnisation de certaines personnes réquisitionnées sont fixés.
Les personnes physiques réquisitionnées en application de l'article L 3131-8 du code de la santé publique sont indemnisées forfaitairement au tarif de 14,17 euros brut par heure lorsqu'elles exercent des fonctions administratives dans le cadre de la campagne de vaccination contre le virus de la grippe A (H1N1) et de 33 euros brut par heure lorsqu'elles exercent la fonction de chef de centre de vaccination. Ses indemnités sont doublées le dimanche et les jours fériés.
Les fonctionnaires et agents publics ne bénéficient pas de l'indemnisation lorsqu'ils sont réquisitionnés dans le cadre du service ; les réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve sanitaire, de la réserve civile de la police nationale, de la réserve communale de sécurité civile ou de la réserve civile pénitentiaire réquisitionnés dans le cadre de leur activité de réserve, non plus.
Les propriétaires ou gestionnaires des locaux réquisitionnés pour installer un centre de vaccination sont indemnisés par l'État. Le montant de l'indemnisation est égal à 16,80 euros par jour de réquisition pour les locaux dans lesquels le centre de vaccination comprend une chaîne de vaccination et de 33,60 euros par jour s'il en comprend deux.

JORF nº 0034 du 10 février 2010, nº 20.

Décret n° 2010-125 du 8 février 2010 portant modification de l'annexe figurant à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale relative aux critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée « affections psychiatriques de longue durée »

Les troubles précoces de l'identité de genre ne sont plus reconnus comme des affections psychiatriques de longue durée. Les transsexuels peuvent respirer.

JORF nº 0034 du 10 février 2010, nº 32.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres du Gers

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 95.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pomiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 97.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du Gard

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 98.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 99.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Tarn-et-Garonne

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 100.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'Ouest de la France

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 101.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles du Cantal

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 103.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne

JORF nº 0035 du 11 février 2010, nº 106.

Arrêté du 4 février 2010 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles

JORF nº 0036 du 12 février 2010, nº 56.

Arrêté du 3 février 2010 relatif à la proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin lors du premier examen prénatal

La proposition de réalisation d'un frottis cervico-utérin à l'occasion du premier examen prénatal s'adresse à toutes les femmes et spécialement aux femmes qui ne bénéficient pas d'un suivi gynécologique régulier en dehors de la grossesse. Elle est systématiquement précédée d'une information délivrée par le médecin ou la sage-femme. Cette information porte notamment sur l'utilité, les bénéfices escomptés, les conditions de réalisation, la fréquence des frottis, les modalités de remise des résultats et les éventuelles conséquences de cet examen. La femme est également informée de son droit d'accepter ou de refuser cet examen.
Le frottis cervico-utérin est pratiqué lors du premier examen prénatal. S'il ne peut être réalisé lors de cet examen prénatal, le frottis cervico-utérin sera proposé lors de l'examen post-natal réalisé dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

JORF nº 0036 du 12 février 2010, nº 63.

Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2010-2011

JORF nº 0036 du 12 février 2010, nº 66.

Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine à titre européen pour les médecins français et les ressortissants des États membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2010-2011

JORF nº 0036 du 12 février 2010, nº 67.

Arrêté du 8 février 2010 portant ouverture du concours d'internat en médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2010-2011

JORF nº 0036 du 12 février 2010, nº 68.

Arrêté du 4 février 2010 portant extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes

JORF nº 0037 du 13 février 2010, nº 49.