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Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Le gouvernement aura dû batailler jusqu'à la dernière minute pour faire adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2010 et, depuis ses débuts, le texte a beaucoup évolué.

JORF nº 0300 du 27 décembre 2009, nº 1.

Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009

Le Conseil constitutionnel a déclaré plusieurs articles de la loi de financement de la Sécurité sociale 2010 contraires à la Constitution.

JORF nº 0300 du 27 décembre 2009, nº 2.

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 27 novembre 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-596 DC

« Une vigilance particulière sur les dispositions de la loi qui n'entreraient pas dans le domaine des lois de financement de la sécurité sociale afin qu'elles ne deviennent pas des lois portant diverses dispositions d'ordre social » a été demandée aux Sages.

JORF nº 0300 du 27 décembre 2009, nº 3.

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Pour le gouvernement, il n'y avait rien de contraire à la Constitution dans la loi de financement de la Sécurité sociale 2010. Le Conseil constitutionnel n'a pas été de cet avis.

JORF nº 0300 du 27 décembre 2009, nº 4.

Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)

JORF nº 0301 du 29 décembre 2009, nº 73.

Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers (n° 959)

JORF nº 0301 du 29 décembre 2009, nº 76.

Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)

JORF nº 0301 du 29 décembre 2009, nº 78.

Arrêté du 21 décembre 2009 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux

Comptes de capitaux, comptes d'immobilisations, comptes de stocks et en-cours, comptes de tiers, comptes financiers, comptes de charges, etc. : tout est dans les annexes de cet arrêté.

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 24.

Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante

Plus d'informations sur cette nouvelle formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante sur le blog du site Atousante.com, spécialisé en santé au travail.

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 25.

Arrêté du 24 décembre 2009 modifiant les arrêtés du 23 juillet 2003 et du 4 septembre 2007 fixant les modalités d'application des articles R. 123-51 et R. 123-52 du code de la sécurité sociale pour les agents de direction et les agents comptables respectivement du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 31.

Arrêté du 28 août 2009 fixant les modalités du reversement à l'État de l'impôt sur le revenu versé par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale aux organismes de recouvrement de la sécurité sociale

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse au service budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les sommes correspondant au versement libératoire de l'impôt sur le revenu effectué par les travailleurs indépendants relevant du régime de l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale auprès des organismes mentionnés aux articles L 213-1 et L 752-4 du code de la sécurité sociale.

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 35.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2010 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche à des praticiens des armées

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 37.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2010 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées

Un poste est, par exemple, ouvert dans le corps des vétérinaires des armées dans la discipline « Biologie et biochimie des agressions ».

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 38.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves organisés au titre de l'année 2010 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 39.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2010 pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 40.

Décret n° 2009-1667 du 28 décembre 2009 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et modifiant l'article D. 713-7 du code de la sécurité sociale

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 42.

Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2010 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L. 139-1 du code de la sécurité sociale

En tête vient la branche maladie du régime social des indépendants avec 3 245 143 944 euros. Dernière de la liste, la Caisse de prévoyance du port de Bordeaux va toucher 899 058 euros.

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 43.

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Le montant du forfait journalier est fixé à 18 euros à compter du 1er janvier 2010. Il est de 13,5 euros en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé.

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 45.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

JORF nº 0302 du 30 décembre 2009, nº 107.

Arrêté du 23 décembre 2009 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier de l'École des hautes études en santé publique et de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance

C'est le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la santé et des sports qui a été désigné en qualité d'autorité chargée du contrôle financier de ces établissements publics.

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 33.

Arrêté du 24 décembre 2009 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 38.

Arrêté du 28 décembre 2009 fixant pour 2009 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 40.

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale

Contrairement à ce que de nombreux professionnels de santé réquisitionnés pensaient, le règlement de leurs indemnités n'était pas encore officiel. Pour plus d'informations, le plus simple est de lire « Où l'on reparle de l'indemnisation des médecins et des infirmiers réquisitionnés... »

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 45.

Arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, pour l'année 2009

Ce montant est fixé pour l'année 2009 à 20 105 793 euros.

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 46.

Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 897)

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 68.

Arrêté du 22 décembre 2009 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail (n° 1431)

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 69.

Arrêté du 23 décembre 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 78.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national conclu dans le secteur des professions libérales

JORF nº 0001 du 1^er janvier 2010, nº 89.