Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret n° 2009-1596 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale

Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale autres que les organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale. Il en est de même du contrôle des organismes de mutualité sociale agricole autres que ceux à compétence nationale.

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 22.

Décret n° 2009-1597 du 18 décembre 2009 relatif au contrôle des organismes de sécurité sociale et portant modification du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 23.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle

Cet arrêté précise les modalités d'application du marquage CE sur les machines ou les équipements de protection individuelle. Les proportions de ce marquage de conformité, en cas de réduction ou d'agrandissement, doivent être respectées suivant le schéma ci-contre.

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 24.

Décret n° 2009-1600 du 18 décembre 2009 modifiant le décret n° 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite est versée mensuellement, à raison de leurs fonctions, à une nouvelle catégorie d'aides-soignants dépendants du ministère de la défense. Ces personnels exercent auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie, en fonction à l'Institution nationale des invalides.

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 30.

Arrêté du 18 décembre 2009 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Le montant de cette nouvelle bonification indiciaire est fixé à 10 points.

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 31.

Arrêté du 15 décembre 2009 fixant pour 2009 le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie versée à la Haute Autorité de santé

9 982 600 € comme dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L 6113-3, L 6113-4 et L 6322-1 du code de la santé publique et 18 826 320 € comme dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé. Ne mords pas la main qui te nourrit.

JORF nº 0295 du 20 décembre 2009, nº 32.

Arrêté du 11 décembre 2009 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances

Les entreprises d'assurances doivent maintenant établir un état « frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice ». Cet état reprend, par exemple, les prestations versées du risque santé pour les soins ambulatoires des médecins ou des auxiliaires exerçant en cabinets libéraux. Les prestations d'optique, les indemnités journalières ou des données relatives aux patients bénéficiant de la couverture médicale universelle (CMU) sont aussi colligées.

JORF nº 0296 du 22 décembre 2009, nº 5.

Arrêté du 17 décembre 2009 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF nº 0296 du 22 décembre 2009, nº 14.

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2010 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées

JORF nº 0297 du 23 décembre 2009, nº 26.

Arrêté du 22 décembre 2009 relatif à la substitution par le pharmacien de la spécialité TAMIFLU 30 mg, gélule, TAMIFLU 45 mg, gélule, ou TAMIFLU 75 mg, gélule, par la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable

Le générique du Tamiflu, célèbre antiviral, dont les indications viennent d'être élargies dans le cadre du traitement contre la grippe A(H1N1) sur des fondements scientifiques très discutés est disponible et offre au pharmacien la possibilité d'effectuer la substitution. L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité OSELTAMIVIR PG 30 mg, comprimé sécable, date du 24 novembre 2009.

JORF nº 0298 du 24 décembre 2009, nº 69.

Arrêté du 18 décembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

JORF nº 0298 du 24 décembre 2009, nº 112.

Décret n° 2009-1635 du 23 décembre 2009 fixant, pour l'année 2009, les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins

JORF nº 0299 du 26 décembre 2009, nº 36.

Décret n° 2009-1571 du 16 décembre 2009 relatif aux taux applicables dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Martin et Saint-Barthélemy aux travailleurs indépendants relevant du régime mentionné à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui bénéficient des modalités spécifiques de calcul des cotisations de sécurité sociale prévues à l'article L. 756-4 et aux professionnels libéraux relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 qui bénéficient de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale (rectificatif)

JORF nº 0299 du 26 décembre 2009, nº 52.

Décret n° 2009-1639 du 23 décembre 2009 relatif à la Commission nationale de l'expérimentation animale

Le code rural est modifié en ce qui concerne la Commission de l'expérimentation animale.

JORF nº 0299 du 26 décembre 2009, nº 53.

Décision du 8 décembre 2009 portant mise en œuvre à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages

Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale un programme de contrôles dans le cadre de la lutte contre les fraudes, fautes, abus et gaspillages. L'objectif est de dissuader les différents acteurs de transgresser les règles et de maîtriser les dépenses de santé pour assurer une meilleure gestion du risque.

JORF nº 0299 du 26 décembre 2009, nº 56.

Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le contenu et les modalités d'établissement du rapport annuel d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus à des fins thérapeutiques

Des informations comme le nombre d'équivalents-temps plein effectif dédiés à la coordination, la participation à des actions de formations ou d'information ou les moyens nécessaires à la coordination hospitalière pour atteindre ses objectifs sont nécessaires à l'établissement des rapports annuels d'activité des établissements de santé autorisés à effectuer des prélèvements d'organes ou de tissus sur donneurs décédés et sur donneurs vivants à des fins thérapeutiques.

JORF nº 0299 du 26 décembre 2009, nº 58.