Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'État dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)

Pour plus de précisions, rien de mieux que de lire l'article intitulé « Paiement des heures supplémentaires des agents publics de l'État pour la vaccination contre la grippe A (H1N1) ».

JORF nº 0283 du 6 décembre 2009, nº 4.

Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

La composition de certaines commissions paritaires est modifiée et les conditions de vote par correspondance à l'aide d'une enveloppe T sont précisées.

JORF nº 0284 du 8 décembre 2009, nº 17.

Arrêté du 2 décembre 2009 relatif à la modification de la procédure d'inscription et des conditions de prise en charge des nutriments pour supplémentation orale inscrits à la sous-section 1, section 5, chapitre 1er, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

Ce texte est relatif aux aliments diététiques à des fins médicales spéciales (ADDFMS). Il y est question de la prise en charge des produits destinés aux adultes pour complémentation nutritionnelle orale (CNO) assurée chez des malades dont la fonction intestinale est normale et qui sont dénutris selon les critères de dénutrition précisés dans l'arrêté.

JORF nº 0284 du 8 décembre 2009, nº 22.

Arrêté du 22 octobre 2009 fixant le modèle de la déclaration de conformité CE relative aux équipements de protection individuelle

JORF nº 0285 du 9 décembre 2009, nº 25.

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2010.

JORF nº 0285 du 9 décembre 2009, nº 47.

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2010.

JORF nº 0285 du 9 décembre 2009, nº 48.

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2006 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite ou de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 janvier 2010.

JORF nº 0285 du 9 décembre 2009, nº 49.

Décret n° 2009-1522 du 9 décembre 2009 relatif à l'indemnité exceptionnelle versée aux agents publics de l'État exerçant des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1)

Il est intéressant de noter que l'indemnisation des tâches médicales ou paramédicales dans le cadre de la campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) intervient après celle relative aux tâches administratives...

JORF nº 0286 du 10 décembre 2009, nº 30.

Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours spéciaux de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens ressortissants d'un des États membres de la Communauté ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse

Les épreuves pour la zone nord auront lieu les 4 et 5 mai 2010 et celles relatives à la zone sud les 11 et 12 mai 2010 à Rungis.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 47.

Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours de l'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse

Les dates des épreuves sont identiques à celles de l'arrêté ci-dessus.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 48.

Arrêté du 30 novembre 2009 relatif aux modalités d'inscription et au calendrier des concours d'internat donnant accès, au titre de l'année universitaire 2010-2011, au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques

Les épreuves pour la zone nord auront lieu les 4 et 5 mai 2010 et celles relatives à la zone sud les 11 et 12 mai 2010 à Rungis.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 49.

Arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital

Ces épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ; des hospices publics ; des maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ; des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ; du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 50.

Arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière

Ces épreuves sont réservées aux mêmes catégories de fonctionnaires que celles énumérées ci-dessus.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 51.

Arrêté du 30 novembre 2009 portant ouverture du cycle préparatoire pour l'accès au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Là encore, les épreuves sont réservées aux fonctionnaires et agents des établissements publics de santé et syndicats interhospitaliers ; des hospices publics ; des maisons de retraite publique (à l'exclusion de celles rattachées au bureau d'aide sociale de Paris) ; des établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; des établissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l'article 185 du code de la famille et de l'aide sociale ; du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 52.

Arrêté du 7 décembre 2009 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de pharmacien

C'est la date du 18 janvier 2010 qui a été retenue.

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 57.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles des Vosges

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 107.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de Meurthe-et-Moselle

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 109.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de la production agricole de Rhône-Alpes

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 111.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord — Pas-de-Calais

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 112.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 113.

Avis relatif à l'extension d'un accord régional instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations viticoles de la Champagne délimitée

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 114.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instituant une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres des Alpes-de-Haute-Provence

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 115.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 117.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Moselle

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 118.

Avis relatif à l'extension d'un accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de la Meuse

JORF nº 0287 du 11 décembre 2009, nº 119.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

JORF nº 0288 du 12 décembre 2009, nº 85.