Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation des modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence des systèmes d'information partagés de santé »

Le groupement d'intérêt public « Agence nationale des systèmes d'information partagés de santé » (ASIP santé) a pour objet de favoriser le développement des systèmes d'information partagés dans les domaines de la santé et du secteur médico-social. Il est prévu pour prendre la place du groupement d'intérêt public dossier médical personnel (GIP-DMP) et de celui carte professionnelle de santé (GIP-CPS). Sa création n'est qu'un nouvel épisode de la mise en place du DMP qui finira sans doute par s'imposer lorsqu'il ne sera plus un enjeu économico-politique, mais un outil utile aux professionnels de santé et au patient.

JORF nº 0277 du 29 novembre 2009, nº 16.

Arrêté du 28 novembre 2009 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public « Carte de professionnel de santé » et transfert des biens, droits et obligations à l'Agence des systèmes d'information partagés de santé

JORF nº 0277 du 29 novembre 2009, nº 17.

Arrêté du 26 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à l'interdiction d'importation de certains tissus de ruminants à risques au regard des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles destinés à l'alimentation humaine

Attention au mauvais oeil : l'introduction ou l'importation sur le territoire français, l'exportation ou l'expédition des yeux de bovins ou d'ovins sont interdites, comme c'est aussi le cas pour de nombreux autres tissus.

JORF nº 0277 du 29 novembre 2009, nº 19.

Arrêté du 23 novembre 2009 fixant la liste des diplômes et certificats du secteur sanitaire et social acquis en fin d'études promotionnelles par les agents des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

JORF nº 0278 du 1^er décembre 2009, nº 19.

Arrêté du 23 novembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises de transport sanitaire de La Réunion

JORF nº 0278 du 1^er décembre 2009, nº 40.

Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail

La présente décision fixe les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement (appelée PCR externe à l'établissement dans la présente décision), en application de l'article R 4456-4 du code du travail pour les groupes d'appareils électriques générant des rayons X et les groupes d'activités professionnelles listés en annexe de la présente décision.

JORF nº 0279 du 2 décembre 2009, nº 13.

Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0151 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2009 modifiant la décision n° 2007-DC-0074 du 29 novembre 2007 fixant la liste des appareils ou catégorie d'appareils pour lesquels la manipulation requiert un certificat mentionné au premier alinéa de l'article R. 231-91 du code du travail

La manipulation d'appareils qui contrôlent les bagages ou le fret peut nécessiter un certificat médical.

JORF nº 0279 du 2 décembre 2009, nº 14.

Arrêté du 20 novembre 2009 fixant le montant moyen annuel de l'indemnité d'activité allouée au personnel de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre

JORF nº 0280 du 3 décembre 2009, nº 34.

Décision du 27 novembre 2009 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002, pour faire face à la pandémie grippale, les établissements de santé sont autorisés à titre exceptionnel pour la période du 30 novembre 2009 au 15 janvier 2010, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.

JORF nº 0280 du 3 décembre 2009, nº 54.

Décret du 1er décembre 2009 portant nomination du coordonnateur interministériel pour le développement de l'usage du vélo

Parce que le sport, c'est la santé...

JORF nº 0280 du 3 décembre 2009, nº 60.

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 24.

Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 25.

Arrêté du 3 décembre 2009 relatif à la distribution de kits destinés au traitement des patients atteints par le virus de la grippe de type A (H1N1) 2009

Un kit, comprenant un traitement antiviral et une boîte de masques anti-projections issus du stock national, est délivré gratuitement sur prescription médicale par les officines de pharmacie, les pharmacies mutualistes ou de secours minières. Cette délivrance est limitée à un kit par personne et par ordonnance. Il peut être délivré, conformément à la prescription médicale établie, un seul des produits composant le kit. Cette délivrance est également gratuite.

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 26.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et modifié par un avenant

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 64.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 65.

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

JORF nº 0281 du 4 décembre 2009, nº 66.

Arrêté du 27 novembre 2009 relatif à la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale

JORF nº 0281 du 5 décembre 2009, nº 30.

Arrêté du 26 octobre 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)

JORF nº 0281 du 5 décembre 2009, nº 38.

Avis relatif aux conditions générales de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements inscrits au titre I de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JORF nº 0281 du 5 décembre 2009, nº 99.