Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Arrêté du 26 août 2009 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine

Rien de mieux qu'une nourriture saine pour la santé et la loi est censée y veiller. Au menu de cet arrêté : E 234 nisine ; E 400 acide alginique ; E 401 alginate de sodium ; E 402 alginate de potassium ; E 403 alginate d'ammonium ; E 404 alginate de calcium ; E 405 alginate de propane 1,2-diol ; E 407 carraghénanes ; E 407a algue eucheuma traitée ; E 412 gomme de guar ; E 504i carbonate de magnésium ; E 526 hydroxyde de calcium ; E 529 oxyde de calcium ; E 901 cire d'abeille ; E 905 cire microcristalline. Un café et l'addition ?

JORF nº 0242 du 18 octobre 2009, nº 5.

Décret n° 2009-1251 du 16 octobre 2009 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Le plafond annuel est fixé à 7 521,11 € pour une personne seule.

JORF nº 0242 du 18 octobre 2009, nº 10.

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante

JORF nº 0244 du 21 octobre 2009, nº 29.

Décret n° 2009-1261 du 19 octobre 2009 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'obligation de remboursement applicable aux agents admis à la retraite ayant un engagement de servir dans la fonction publique hospitalière

JORF nº 0244 du 21 octobre 2009, nº 35.

Arrêté du 10 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique

La validité des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique qui s'achève avant le 31 décembre 2010 est prorogée d'un an.

JORF nº 0244 du 21 octobre 2009, nº 36.

Arrêté du 24 septembre 2009 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 12.

Décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 relatif à l'accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés

Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur type de handicap.
Les lieux de travail sont considérés comme accessibles aux personnes handicapées lorsque celles-ci peuvent accéder à ces lieux, y circuler, les évacuer, se repérer, communiquer, avec la plus grande autonomie possible.
Le système d'alarme sonore doit être complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 13.

Arrêté du 12 octobre 2009 fixant les taux des primes de qualification et des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières des praticiens des armées

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 17.

Décret nº 2009-1273 du 22 octobre 2009 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) peut traiter les données à caractère personnel pour organiser la vaccination contre la grippe A (H1N1), et notamment l'édition de lettres d'invitation et de bons de vaccination. Ce traitement peut aussi servir à gérer et à suivre ces vaccinations, à la contribution à la pharmacovigilance et à la production de statistiques.

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 19.

Arrêté du 15 octobre 2009 fixant les conditions d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé »

Le cahier des charges pour une demande d'utilisation du logo du programme national nutrition santé accompagné de manière obligatoire de la mention « cette action est conforme au PNNS » ou « ce document est conforme au PNNS » est disponible.

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 21.

Arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

L'ANAP a pour objet d'aider les établissements de santé et les établissements et services médico-sociaux à améliorer le service rendu aux patients et aux usagers, en élaborant et en diffusant des recommandations et des outils dont elle assure le suivi et la mise en œuvre, leur permettant de moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses. Encore de nouvelles contraintes à visée économique.

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 26.

Délibération n° 2009-569 du 1er octobre 2009 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la création d'un traitement de données relatif à la gestion et au suivi des vaccinations contre la grippe A (H1N1)

JORF nº 0246 du 23 octobre 2009, nº 72.

Décret n° 2009-1278 du 22 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'optique-lunetterie

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 32.

Arrêté du 23 octobre 2009 portant désignation de la mission « Agences régionales de l'hospitalisation » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'État sur le groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 36.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 52.

Arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens en matière de grave maladie

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 53.

Circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 54.

Arrêté du 13 octobre 2009 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 64.

Décret n° 2009-1283 du 22 octobre 2009 relatif à l'exécution des préparations magistrales et officinales

De nouvelles dispositions relatives à la sous-traitance de préparations et à l'exécution de préparations stériles ou dangereuses ont été publiées.

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 65.

Arrêté du 13 octobre 2009 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social et modifiant l'arrêté du 11 décembre 2008

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 66.

Arrêté du 15 octobre 2009 prorogeant le mandat des membres du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur

JORF nº 0247 du 24 octobre 2009, nº 67.