Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Décision du 24 juillet 2009 relative aux bonnes pratiques de fabrication

De nouveaux principes de bonnes pratiques de fabrication sont applicables à la majorité des établissements pharmaceutiques. Ils s'appliquent également aux opérations d'approvisionnement, de conditionnement, d'étiquetage et de stockage de médicaments expérimentaux réalisées par les pharmaciens des lieux de recherches autorisés pour ces opérations.

JORF nº 0218 du 20 septembre 2009, nº 5.

Arrêté du 31 août 2009 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires

La mesure phare de cet arrêté concerne les activités d'enseignement ou de recherche prises en compte pour satisfaire à l'obligation de mobilité. Elles peuvent maintenant être effectuées pendant le troisième cycle des études médicales ou ultérieurement, après validation du troisième cycle des études médicales, avant ou après la nomination en qualité de chef de clinique des universités-assistant des hôpitaux, d'assistant hospitalier universitaire ou de praticien hospitalier universitaire.

JORF nº 0220 du 23 septembre 2009, nº 9.

Arrêté du 16 septembre 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif

JORF nº 0220 du 23 septembre 2009, nº 39.

Décret nº 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables

Les pharmaciens obtiennent de nouveaux délais de paiement pour les médicaments de prescription médicale facultative qui ne font pas l'objet d'une inscription sur la liste des médicaments remboursables.

JORF nº 0221 du 24 septembre 2009, nº 11.

Arrêté du 7 septembre 2009 fixant la liste des diplômes, certificats ou autres titres de formation de médecine générale délivrés par un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, en application de l'article 32 du décret nº 2008-744 du 28 juillet 2008 portant dispositions relatives aux personnels enseignants des universités, titulaires et non-titulaires de médecine générale

Les diplômes, certificats et autres titres de formation de médecin spécialiste délivrés par un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et permettant en France l'inscription sur les listes de médecin généraliste en application du titre II du règlement de qualification des médecins établi par le conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) sont admis en dispense du diplôme d'études spécialisées de médecine générale, pour l'accès aux fonctions de chef de clinique des universités de médecine générale.

JORF nº 0221 du 24 septembre 2009, nº 17.

Décret nº 2009-1147 du 23 septembre 2009 modifiant le décret nº 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines

JORF nº 0222 du 25 septembre 2009, nº 8.

Délibération nº 2009-476 du 10 septembre 2009 décidant la dispense de déclaration des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de plans de continuité d'activité relatifs à une pandémie grippale mis en œuvre par des employeurs publics et privés

JORF nº 0222 du 25 septembre 2009, nº 55.

Arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux transports collectifs urbains en situation de phases 5B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale

Les entreprises de transports collectifs urbains participent à la diffusion des informations officielles pour lutter contre la pandémie de grippe A.

JORF nº 0223 du 26 septembre 2009, nº 23.