Droit médical  Droit de la santé

Chaque semaine, Droit-medical.com vous propose une sélection de textes parus au Journal officiel de la République française dans le domaine du droit médical et du droit de la santé.

Avis relatif à l'avenant nº 31 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

Les médecins libéraux conventionnés intervenant en tant que formateurs (organisateurs, animateurs, experts) peuvent maintenant recevoir une indemnisation pour toute la durée du séminaire. Les médecins libéraux intervenant au titre d'experts à une formation agréée formation professionnelle continue sont indemnisés au prorata de leur temps d'intervention, sans que cette durée ne soit inférieure à une demi-journée de temps de présence effectif.

JORF nº 0207 du 8 septembre 2009, nº 66.

Arrêté du 1er septembre 2009 portant approbation de l'avenant nº 1 à la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie

« Cette évolution technique de la liste d'opposition des cartes Vitale s'inscrit dans la volonté du législateur et des partenaires conventionnels d'optimiser la gestion du parc de cartes de manière à garantir le respect du périmètre des soins remboursables. »

JORF nº 0208 du 9 septembre 2009, nº 23.

Arrêté du 3 septembre 2009 relatif aux obligations des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes en situation de phase 5 B et 6 du plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale

Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages à péage diffusent auprès des usagers, à la demande du représentant de l'État, des messages d'information transmis par les autorités sanitaires sur les précautions d'hygiène à respecter afin d'éviter une contamination par le nouveau virus de la grippe de type A/H1N1 et relatifs à la conduite à tenir en présence de symptômes caractéristiques de ce nouveau virus, sur tous supports dont elles disposent. Le représentant de l'État pourra notamment demander que cette diffusion soit assurée sur le réseau Autoroute FM et sur les panneaux à messages variables.

JORF nº 0210 du 11 septembre 2009, nº 12.

Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique

JORF nº 0210 du 11 septembre 2009, nº 45.

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme

JORF nº 0210 du 11 septembre 2009, nº 56.

Arrêté du 18 août 2009 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé (rectificatif)

JORF nº 0211 du 12 septembre 2009, nº 34.