Droit médical  Droit de la santé

L'Autorité de la concurrence enfonce le clou suite à la parution de son rapport annuel, dans lequel il est question de santé, en organisant le 16 novembre 2009 un colloque intitulé « Secteur de la santé : la concurrence est-elle tabou ? » Cet évènement sera sans doute l'occasion pour l'Autorité de la concurrence de réaffirmer à quel point elle estime son action nécessaire « dans un domaine où se rencontrent valeurs médicales et valeurs économiques ». À une époque où l'on cherche à substituer les valeurs économiques et commerciales aux valeurs médicales, il n'est pas étonnant que cette institution souhaite s'immiscer dans le secteur des soins à la vue des membres qui constituent son collège, bon nombre d'entre eux ayant comme point commun de venir de grands groupes commerciaux et industriels ou d'être plus particulièrement intéressés par le droit commercial.

Lors des débats, qui devraient être interactifs, il est prévu d'aborder des sujets tels qu'un éventuel assouplissement des importations parallèles de médicaments ou la question de savoir si la concurrence pourrait représenter un éventuel obstacle à l'innovation pour l'industrie pharmaceutique. Il devrait être aussi question de concurrence et d'assurance santé privée. « Quel rôle pour l'assurance santé privée dans le paysage concurrentiel ? Quel impact de l'assurance sur la demande de soins ? Partenariat entre professionnels et assureurs : quelle analyse concurrentielle ? » Voilà qui ne laisse que très peu de place aux valeurs médicales, l'industrie pharmaceutique et les assurances santé privées n'étant pas toujours d'ardents défenseurs de ces dernières, surtout quand elles ne correspondent pas à leurs objectifs de rentabilité et de profits.

Il se pourrait que les valeurs médicales soient abordées lors de la session intitulée « Mise en concurrence des professionnels par les patients : réalité ou fiction ? », mais sera-t-il réellement question de médecine, tant la notion de professionnels de santé est disparate. Il est facile de comprendre que l'Autorité de la concurrence s'intéresse aux pharmaciens ou aux prothésistes dentaires, mais quand il s'agit de qualité des soins, il est plus difficile de ne pas s'étonner de voir la Haute Autorité de santé mieux à même d'apporter des réponses.
Les questions « Y a-t-il une concurrence possible entre les professionnels de santé ? » et « Quelle articulation entre concurrence et réglementation des professions ? » pourraient conduire à des débats intéressants. Serait-il possible d'imaginer l'Autorité de la concurrence jouant de son influence auprès des pouvoirs publics pour demander à ce que les ophtalmologistes puissent vendre des lunettes dans leur cabinet, les opticiens ayant été autorisés à réaliser la réfraction au sein de leurs magasins et à qui l'on aimerait voir transférer d'autres actes ? De même les ORL autorisés à vendre des audioprothèses... Malheureusement, il est peu probable que ce soit à ce type de discussions que l'on assiste, car si l'on est prêt à livrer la santé au commerce, il n'est pas certains que les tenants du commerce souhaitent voir leurs intérêts livrés à la santé...

La liste des intervenants laisse penser que Michel Chassang, en tant que président du centre national des professions libérales de santé (CNPS), sera le seul à défendre certaines valeurs iatriques, d'autres orateurs étant plutôt connus pour leurs critiques acerbes des professions médicales. Mais, pour s'assurer que les valeurs économiques et commerciales feront bien concurrence aux valeurs de la santé et aux intérêts des patients, le plus simple est sans doute d'assister à ce colloque.

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