Droit médical  Droit de la santé

Il ne fait pas bon fréquenter les commissariats de police et les prisons dans les anciens pays du bloc de l'Est. Tout du moins, c'est ce que laissent à penser deux jurisprudences récentes de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Avant d'examiner les jurisprudences dont il est question, un petit rappel de ce qu'est l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utile. Cet article interdit la torture : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. » Il faut savoir que ce principe fait l'objet de nombreuses jurisprudences de la CEDH qui sont loin d'être l'apanage des pays de l'Est, la France elle-même ayant été condamnée à plusieurs reprises à ce titre dans des affaires mettant en cause ses services de police ou son administration pénitentiaire.

La première affaire oppose la République moldave à l'un de ses citoyens de 44 ans répondant au charmant prénom de Tudor. La Moldavie, petit pays coincé entre la Roumanie et l'Ukraine, ne fait pas partie de l'Union européenne. Cela ne l'a pas empêché pour autant de ratifier la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En 2000, Tudor travaille pour Social Amnesty, une organisation qui apporte un soutien juridique aux personnes incarcérées. Deux jours après être sorti de l'hôpital suite à une intervention chirurgicale loin d'être bénigne pour un problème de santé sans rapport avec ses activités, il est arrêté par la police. Suspecté de fraude, il est conduit dans un commissariat. Il explique avoir alors été suspendu à une barre de fer et frappé à coups de mitraillettes et de matraques en caoutchouc. Ces coups ont rouvert sa cicatrice de son intervention chirurgicale. Malgré cela, il a été placé dans une petite cellule au poste de police, sans lit, matelas ou couvertures et sans accès à des sanitaires. Il a dû dormir sur le sol en béton. Ce n'est que six jours plus tard, alors qu'il est toujours retenu prisonnier au poste de police, qu'il est examiné par un médecin qui constate que la plaie est béante et a recommandé qu'il soit immédiatement admis à l'hôpital. Mais rien n'y fait, l'agent de police qui en a la garde refusé son transfert dans un établissement de soins. Ce n'est que dix jours plus tard, que Tudor est conduit en prison et placé dans une unité médicalisée... C'est pour toutes ces raisons que cet homme engage des procédures à l'encontre des autorités. Après un combat acharné et plusieurs rejets de ses plaintes, une cour d'appel moldave finit par reconnaître que des éléments du dossier corroborent les dires de Tudor et lui concède des dommages et intérêts pour un montant de 100 lei, la monnaie locale, soit l'équivalent de 6 euros à l'époque... Autant dire que le plaignant est loin d'être satisfait, il se pourvoit en cassation devant la Cour suprême. Cette dernière, constatant qu'il n'existe aucun texte dans la législation moldave prévoyant d'indemniser une telle situation même si les plaintes sont fondées, se base néanmoins sur l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des jurisprudences de la CEDH pour majorer les dommages et intérêts qui cumulés atteignent un montant de 10 210 lei, soit 612 euros. Toujours pas satisfait, Tudor se tourne vers la CEDH.
La Cour européenne des droits de l'Homme, dans un jugement du 20 juillet 2010 (n° 7481/06) a reconnu que la somme allouée était bien insuffisante au regard de sa jurisprudence, permettant ainsi au plaignant de continuer à se prévaloir d'une violation de l'article 3 de la Convention, et lui accorde au total 5 000 euros. Elle confirme que « le refus d'un traitement médical combiné aux conditions de détention, qui ont aggravé l'état de santé du requérant, a bien constitué un traitement inhumain en violation de l'article 3 de la Convention. » Elle rappelle aussi sa jurisprudence constante : lorsqu'un individu est placé en garde à vue en bonne santé, mais qu'il se trouve être blessé au moment où on le libère, il incombe à l'État de fournir une explication plausible sur la façon dont les blessures ont été causées, faute de quoi une question se pose clairement en vertu de l'article 3 de la Convention.

La seconde affaire oppose la Pologne à l'un de ses ressortissants. Ce dernier « se plaint en particulier d'une violation de l'article 3 de la Convention, en raison de son incarcération poursuivie par les autorités en dépit de son état de santé, malgré l'absence de traitement médical approprié et contrairement aux avis médicaux concluant à son incapacité à être incarcéré. » Suite à une lourde intervention de chirurgie vasculaire, le plaignant, incarcéré en raison plusieurs condamnations, doit suivre une rééducation appropriée. Or le traitement dont cet homme a besoin ne peut lui être dispensé en temps requis en milieu carcéral, d'après le tribunal d'application des peines local. En effet, le service de rééducation récemment créé au sein de la prison a une capacité d'accueil très restreinte (neuf détenus) et en outre la durée d'attente en vue d'admission y est considérable (environ un an et demi). Un congé pénal lui est accordé, suivi de nombreux autres en raison de maux « incurables, de caractère évolutif et constituant un danger sérieux pour sa santé et même pour sa vie », son état s'étant aggravé. Un expert cardiologue confirme même que la poursuite de l'incarcération du requérant comporterait un risque énorme pour ce dernier et qu'elle pourrait lui être fatale, car aucun établissement pénitentiaire ne serait adapté au suivi médical d'un tel patient. Malgré cela et en raison de la lenteur avec laquelle la justice traite son dossier, l'homme est réincarcéré et une suspension de ses peines lui est refusée. Il en finit par saisir la CEDH.
Dans un jugement du 20 juillet 2010 (n° 15952/09), « La Cour rappelle que, pour tomber sous le coup de l'article 3, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l'ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l'âge et de l'état de santé d'un requérant » et que « Pour qu'une peine et le traitement dont elle s'accompagne puissent être qualifiés d'"inhumains" ou de "dégradants", la souffrance ou l'humiliation doivent en tout cas aller au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement ou de peines légitimes ». La Cour rappelle aussi qu'« eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont assurés de manière adéquate, notamment par l'administration des soins médicaux requis » et que « Le manque de soins médicaux appropriés, et, plus généralement, la détention d'une personne malade dans des conditions inadéquates, peut en principe constituer un traitement contraire à l'article 3 ». Ce n'est pas pour autant qu'on peut « déduire de l'article 3 l'obligation générale de remettre en liberté ou bien de transférer dans un hôpital civil un détenu, même si ce dernier souffre d'une maladie particulièrement difficile à soigner », même si « La Cour estime que lorsque les autorités nationales décident de placer et de maintenir une personne infirme en prison, elles doivent veiller avec une rigueur particulière à ce que les conditions de sa détention répondent aux besoins spécifiques découlant de son infirmité ».
Dans cette affaire, il y a bien violation de l'article 3 de la Convention et le plaignant a obtenu 10 000 euros au titre du préjudice moral.

Après tout ça, pas question de dire que la prison, c'est la santé...

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser