Droit médical  Droit de la santé

Les personnes qui peuvent représenter les parties devant les juridictions de Sécurité sociale sont énumérées par le code de Sécurité sociale à l'article L 144-3. Le conjoint divorcé n'est pas listé par ce texte et n'est donc pas autorisé à représenter son ancien époux.

Fort de ce constat, un tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) a jugé irrecevable la demande d'un assuré à l'encontre de la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'il s'était fait représenter par son ex-conjoint au moment des débats et n'avait pas personnellement comparu. La cour d'appel a confirmé ce jugement en s'appuyant sur le fait « qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 142-8 et R 142-20 du code de la sécurité sociale qu'en raison de l'oralité de la procédure, les parties doivent comparaître personnellement devant le tribunal des affaires de sécurité sociale pour soutenir leurs demandes ou se faire représenter devant cette juridiction par l'une des personnes limitativement énumérées par l'article R 142-20 (conjoint ou ascendant ou descendant en ligne directe, avocat, etc.) ». Résultat, tout le monde a fini par se retrouver devant la Cour de cassation (pourvoi n° 09-13672).

Élément majeur de la procédure qui n'a pas échappé à la Cour de cassation, si c'est son ex-femme qui l'a représenté devant le TASS, c'est un avocat qui a pris le relais devant la cour d'appel. Or, si l'article 117 du code de procédure civile précise que le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne qui assure la représentation d'une partie en justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la régularité de l'acte, son article 121 dit quant à lui que l'irrégularité de fond tirée du défaut de pouvoir du représentant d'une partie en justice peut être couverte jusqu'au moment où le juge statue. Par conséquent, quand une partie est représentée par un avocat devant la cour d'appel, la juridiction ne peut pas déclarer la demande irrecevable, même si elle n'a pas comparu personnellement devant le tribunal des affaires de Sécurité sociale en se faisant représenter par une personne qui n'était pas autorisée à le faire.

Malgré cette fin heureuse pour l'assuré, pour s'éviter une longue et coûteuse procédure, il semble préférable de ne pas envoyer son ex-femme au TASS pour se faire représenter. À moins qu'elle ne soit avocate...

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