Droit médical  Droit de la santé

Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 avril 2010 (pourvoi n° 09-40975) vient préciser les mesures légales propres aux consultations de médecine du travail à l'origine d'un avis d'inaptitude.

« Selon l'article R 4624-31 du code de travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines. » Par contre, « ce texte n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail. »

Dans l'affaire jugée, le salarié estimait qu'ayant demandé lui-même l'examen médical auprès de la médecine du travail, sur les conseils de son médecin traitant, sept semaines après avoir repris ses activités à la suite d'un premier arrêt de travail ne résultant pas d'un accident du travail et étant d'une durée inférieure à vingt et un jours, cette visite médicale ne pouvait pas être considérée comme une visite de reprise (ce en quoi il avait raison) et que les constations réalisées à cette occasion ne pouvaient donc pas concourir à l'inaptitude prononcée après une deuxième visite suite à un nouvel arrêt deux semaines plus tard (ce en quoi il se trompait). Que l'examen médical après suspension du contrat de travail pour maladie soit effectué à l'initiative du seul salarié ou prévu par la loi, et qu'il s'agisse ou non d'une visite de reprise, importe peu : les constations réalisées à cette occasion peuvent servir à déclarer le travailleur inapte.
Pour la cour de cassation l'inaptitude a donc été régulièrement constatée et, dans un tel cas, il appartenait au salarié, en cas de désaccord, d'exercer le recours prévu par l'article L 4624-1 du code du travail, ce qu'il n'a pas fait.

Ces précisions sont importantes puisque cet avis d'inaptitude a conduit cet employé à être licencié faute de reclassement possible.

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