Droit médical  Droit de la santé

Ce n'est pas à l'employeur d'apprécier l'aptitude d'un salarié à un poste de travail au sein de son entreprise, mais bien au médecin de santé au travail. La chambre sociale de la Cour de cassation vient de le réaffirmer dans une décision du 28 janvier 2010 (n^o de pourvoi 08-42616).

La responsable du rayon décoration d'un magasin de bricolage a été victime d'un accident du travail à la suite duquel elle a été déclarée, lors de la visite médicale de reprise, apte à reprendre son poste. Le médecin du travail a néanmoins précisé que durant trois mois, la salariée ne devait pas effectuer de manutention répétée et ne devait pas porter de charges lourdes. Il a aussi précisé « siège assis-debout impératif ». À plusieurs reprises la salariée a été revue par le médecin du travail à l'occasion de rechutes ou de nouvel accident en relation avec l'accident initial, le praticien concluant à chaque fois à l'aptitude de la salariée à son poste de travail, mais avec des restrictions toujours plus importantes.

Pour l'employeur, cette responsable de rayon, dont le travail impose à son titulaire d'effectuer, au moins ponctuellement, des tâches de manutention, n'a été déclarée apte à reprendre son poste qu'avec des restrictions incompatibles avec l'exercice de son emploi dans l'entreprise. C'est pour cette raison, selon lui, qu'il n'a pas réintégré l'employée à son poste.
Mais, ce faisant, la Cour de cassation a estimé que l'employeur avait oublié que l'article L 1226-8 du code du travail prévoit que, si le salarié est déclaré apte par le médecin du travail, il retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et que, selon les dispositions de l'article L 4624-1 du même code, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles, telles que mutations ou transformations de poste, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. Or, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération ces propositions, même si le médecin du travail émet d'importantes réserves sans déclarer, pour autant, un employé inapte.

L'affaire ne s'arrête pas là. L'employeur, en imposant à la salariée de manière répétée, au mépris des prescriptions du médecin du travail, d'effectuer des tâches de manutention lourde qui avaient provoqué de nombreux arrêts de travail puis, au vu des avis médicaux successifs, en ayant proposé des postes d'un niveau inférieur à celui d'agent de maîtrise, en particulier à cinq reprises le poste d'hôtesse au service client qui était lui-même incompatible avec les préconisations du médecin du travail, s'est rendu coupable de harcèlement moral. En effet, pour l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale...

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