Droit médical  Droit de la santé

Rares sont les cas où un praticien hospitalier doit faire valider ses indications opératoires par l'un de ses confrères sur décision administrative. Même s'il est bien entendu impossible de généraliser, le relationnel conduisant parfois à des situations injustifiées, ces cas sont souvent le reflet d'un réel problème de compétences. Malgré cela, ce type d'affaires pourrait tout simplement disparaître suite à la décision du Conseil d'État du 2 octobre 2009 (n° 309247).

Un praticien hospitalier, travaillant dans un service d'oto-rhino-laryngologie d'un établissement situé à une centaine de kilomètres au sud-est de Paris, a saisi le Conseil d'État après qu'un tribunal administratif ait refusé d'annuler la décision du directeur du centre hospitalier où il exerce prévoyant la validation de son activité opératoire par le chef du service de cet hôpital. Cette décision « serait intervenue pour mettre un terme à des tensions nées entre différents services ».

Pour le Conseil d'État, « Considérant que si, en vertu de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'un établissement de santé publique assure la gestion et la conduite générale de l'établissement et dispose à cet effet d'un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble de son personnel, il résulte du même article que l'autorité du directeur s'exerce dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs dans l'administration des soins et de l'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art ; que l'article L. 6146-5-1 du même code, relatif aux pouvoirs des praticiens chefs de service, dispose par ailleurs que ceux-ci assurent la mise en oeuvre des missions assignées à la structure dont ils ont la responsabilité et la coordination de l'équipe médicale qui s'y trouve affectée ; qu'il résulte de ces dispositions que les pouvoirs des directeurs d'établissements et des chefs de service à l'égard des praticiens hospitaliers placés sous leur autorité ne peuvent s'exercer que dans le respect du principe de l'indépendance professionnelle des médecins, rappelé à l'article R. 4127-5 du code de la santé publique ».

En obligeant le praticien hospitalier à faire valider les décisions préopératoires relatives notamment à l'indication opératoire, au degré d'urgence et aux moyens nécessaires, prises à l'égard de ses patients par son chef de service, le directeur de l'établissement n'a pas respecté le principe d'indépendance professionnelle du praticien dans l'exercice de son art médical.

Il s'agissait là d'un problème relationnel, mais le Conseil d'État explique que sa décision ne serait pas différente face à un problème de compétences. Le directeur de l'hôpital doit alors en appeler aux autorités administratives compétentes ou à l'ordre des médecins. « Considérant que, s'il incombe au directeur d'un centre hospitalier de prendre les mesures que les impératifs de santé publique exigent dans son établissement, au besoin en saisissant les autorités administratives ou ordinales compétentes pour prononcer des mesures d'interdiction professionnelle, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le principe de l'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art médical soient soumises à l'approbation d'un autre médecin ».

Cette jurisprudence prend toute sa valeur à un moment où des autorités administratives sont tentées de faire pression sur des médecins salariés pour les contraindre à participer à une campagne de vaccination contre la grippe A(H1N1) à laquelle ces professionnels de santé expérimentés ne croient pas et qu'ils estiment comme faisant courir des risques de santé graves aux patients, principe allant à l'encontre du serment d'Hippocrate qu'ils ont prêté.

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