| Deux visites médicales d'embauchage obligatoires en cas d'inaptitude |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Jeudi, 06 août 2009 06:00 |
|
La visite médicale d'embauchage, plus communément appelée visite médicale d'embauche, réglementée par le code du travail, ne laisse que peu de latitude aux différentes parties (employé, employeur et médecin en santé au travail). Obligatoire avant l'embauchage pour les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée (art. R 4624-19 du code du travail) et pour ceux exerçant les métiers de personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (art. L 421-1 du code de l'aviation civile), elle doit être réalisée avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai pour les autres (art. R 4624-10 du code du travail). Comme les autres visites médicales obligatoires en matière de santé au travail, cet examen peut entraîner un avis d'inaptitude au poste occupé par le salarié. Pour cela, ce n'est pas une, mais deux visites médicales d'embauchage qui sont nécessaires selon une jurisprudence du Conseil d'État du 17 juillet 2009 (nº 314729). Après avoir rappelé les textes s'appliquant à la visite médicale d'embauche, et particulièrement les termes de l'article R 4624-11 du code du travail selon lesquels l'examen médical d'embauche a pour finalité de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes et de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs, le Conseil d'État a confirmé que les termes de l'article R 4624-31du code du travail précisant que, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé une étude de ce poste, une étude des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, d'examens complémentaires, s'appliquaient bien à la visite d'embauchage. Le Conseil d'État a aussi précisé que conformément à l'article R 4624-32 du code du travail, le médecin du travail pouvait consulter le médecin inspecteur du travail avant d'émettre son avis. En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail (art. L 4624-1 du code du travail).
Commentaires (2)
  Par AtouSante, 18 août 2009
 Par elo, 27 juillet 2011
bonjours,
voila moi je voulais savoir j'ai un ami qui travail depuis des année dans le batiment il et electricien il a passé sa visite medical au mois de juin et le medecin du travail la mis apte et apres a demandé a mon ami de faire une prise de sang dans les 15 jour et lui a dit qu'il aurai une autre visite en septembre ont ne comprend pas sont patron a dit a mon ami qu'il buvé pendant ses heure de travail se qui et faut etant donner k'il a une voiture toute la journée pour allé voir les client je crois que tout sa et pas normal si vous pouvais m'aider je ne trouve rien merci beaucoup
Ecrivez un commentaire
|
| Mise à jour le Vendredi, 07 août 2009 17:22 |
Même si le terme « embauchage » est apparu en 1752 dans la langue française, il a du mal à s'imposer à notre époque dans le grand public, comme dans le monde de l'entreprise. En droit, le Conseil d'État et d'autres juridictions l'emploient régulièrement pour désigner l'engagement d'un salarié.
Flux RSS pour les commentaires
Le médecin inspecteur du travail consulte le dossier médical du salarié, rencontre le médecin du travail. Eventuellement il reçoit le salarié, visite le poste de travail.
L'inspecteur du travail rencontre le salarié, procède généralement à une visite du poste de travail.
Néanmoins, l'inspecteur du travail n'est pas obligé de suivre l'avis du médecin inspecteur du travail, et peut donc être amené à prendre une décision d'ordre médical !