Droit médical  Droit de la santé

Un conseil départemental de l'ordre avait réussi à faire condamner par une cour d'appel un individu non médecin qui utilisait l'expression « médecine chinoise » pour ses activités professionnelles.

La Cour de cassation, dans une décision du 16 octobre 2008 (n° du pourvoi : 07-17789), n'a pas cautionné cette interprétation du droit. Dans une note sous cette décision, il est indiqué « Viole les articles L. 4131-1 et L.4161-1 du code de la santé publique la cour d'appel qui fait interdiction à une personne exerçant la médecine chinoise d'utiliser le terme de médecine en énonçant qu'elle ne pouvait utiliser ce terme protégé par les dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice illégal de la médecine, quand ce terme, à l'inverse du titre de médecin, n'étant pas protégé, seuls l'établissement de diagnostics ou la pratique d'actes médicaux par cette personne eussent justifié de lui interdire d'user de l'appellation “médecine chinoise” ».

Si le terme “médecin” est protégé, le mot “médecine” lui ne l'est pas...

Commentaires (1)

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déontologie
Par REINAUD, 05 janvier 2010

Bonjour,
Je voudrais savoir si un "thérapeute" qui exerce la médecine chinoise peut être condamné pour avoir profité de l'état de fragilité et de détresse d'un patient pour le séduire ouvertement.
Où se situe la déontologie dans une telle situation ?
Merci de votre aide

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