Droit médical  Droit de la santé

La liberté de choix de son médecin ne s'applique pas à la médecine du travail. Ce service est à la charge de l'employeur, ce qui lui permet d'imposer à l'employé certaines contraintes afin de respecter ses obligations légales. Le système de santé français n'ayant pas habitué ses assurés à de telles contraintes dans le domaine privé, le salarié est tenté de reproduire ce schéma dans sa sphère professionnelle.

Un employé d'une grande entreprise française, suite à un arrêt de travail, a pris l'initiative de la visite de reprise, sans en avertir son employeur. Ce praticien a rendu un avis de danger immédiat. L'employé, fort de cette décision, a choisi de ne pas se rendre à deux convocations du même médecin, mais cette fois, sollicité par l'employeur. Il est intéressant qu'un autre médecin ne lui a pas été imposé.
Bien mal lui en a pris, car la Cour de cassation, dans un arrêt du 4 février 2009 (nº du pourvoi : 07-44498), a rappelé que la loi ne permettait pas à l'employé de faire les choses à sa convenance. Dans une note sous cette décision, il est précisé que « La cour d'appel qui constate que le salarié, sans se présenter à son travail afin que l'employeur organise la visite de reprise, a pris l'initiative de se rendre chez un médecin du travail sans en avertir ledit employeur, décide exactement que cette visite ne remplit pas les conditions de l'article R. 241-51, alinéas 1 et 3, devenu R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, pour être qualifiée de visite de reprise. »

La législation en matière de santé du travail ne laisse que peu de latitude à l'employé. Refus, absence alors que le salarié est convoqué et visite sans en informer l'employeur ne sont pas à l'avantage du préposé. En respectant les règles, le droit du travail, et les mesures relatives à la santé qu'il impose, peuvent le protéger au-delà de toutes ses espérances.

Commentaires (2)

Flux RSS pour les commentaires

visite de reprise non effectuée
Par cornou, 07 octobre 2009

Bonjour
J'ai été en arret maladie du 25 mai au 5 juillet 2009 . Nous sommes en octobre et je n'ai toujours passé de visite de reprise. L'entreprise connait à ce jour un plan social avec 106 suppressions d'emplois.
Quelles sont les démarches a suivre ?
Suis je responsable par rapport à la visite non effectuée?
Quelles sont les obligations de l'employeur vu le contexte du plan social?
Merci de votre réponse
cordialement

• 
• +2
• 
• 

visite de reprise programmée par l'employeur alors que le salarié est toujours en arrêt maladie
Par mélusine, 18 février 2010

Bonjour,
Que faut-il pensez de l'employeur qui lui programme le jour de reprise de son salarié, avec visite de reprise auprès du médecin du travail ...?
J'ai été avisée en recevant l'heure du rendez-vous auprès de la médecine du travail...
N'est-ce pas au médecin, généraliste ou spécialiste, du salarié a décider si le salarié est apte à reprendre son activité professionnelle et donc de ce fait, de la date de fin d'arrêt maladie?
Merci de votre réponse

• 
• +1
• 
• 

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser