Droit médical  Droit de la santé

Le code de la Sécurité sociale, dans son article R. 323-11-1., indique qu'un médecin peut refuser les sorties lorsqu'il signe un arrêt de travail. Il le fait, bien entendu, dans l'intérêt de la santé du patient. Il peut aussi les autoriser. « Dans ce cas, l'assuré doit rester présent à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l'arrêt de travail les éléments d'ordre médical le justifiant. » Cette possibilité n'est pas un dû pour le salarié ; c'est pour des raisons médicales, et non de convenance personnelle, qu'elle est envisageable.

Cette mention « sorties libres », si elle permet à l'assuré de quitter temporairement son domicile, ne le dispense pas pour autant d'obligations. L'employé, malgré cette mention figurant sur son arrêt de travail, doit permettre à son entreprise, qui paye le complément de salaire, de réaliser une contre-visite, comme la loi le prévoit. C'est ce que rappelle une note sous une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation (nº du pourvoi : 07-43430), publiée au bulletin d'information du 15 juin 2009.

« La mention de l'arrêt de travail “sorties libres” permet, sans restriction, au salarié malade de s'absenter de son domicile. Cependant, l'employeur qui maintient le salaire en application de dispositions conventionnelles doit pouvoir faire diligenter une contre-visite médicale.
Il est décidé que le juge, saisi d'une demande du salarié malade auquel l'employeur a refusé de maintenir la rémunération au motif de son absence à son domicile lors d'une contre-visite, doit vérifier si ce salarié, qui, au regard de la réglementation de la sécurité sociale, pouvait sortir librement, avait mis son employeur en mesure de faire procéder à la contre-visite, en le prévenant du lieu et des horaires auxquels il serait présent.
En substance, l'arrêt se borne à préciser que la mention “sorties libres” qui figure sur l'arrêt de travail ne dispense pas le salarié d'informer l'employeur du lieu et des plages horaires de sa présence dans le lieu où une contre-visite pourrait être effectuée.
L'arrêt ne se prononce pas sur les conséquences qui peuvent être tirées du non-respect par le salarié de cette obligation d'information. Mais, en rappelant l'existence d'une telle obligation, la Cour de cassation indique que l'appréciation de la légitimité du refus, par l'employeur, de payer le complément de salaire du fait de l'absence du salarié lors de la contre-visite est subordonnée à la vérification que le salarié a, pour sa part, respecté l'obligation d'information qui lui incombe. »

S'absenter de son domicile ne veut pas dire partir en vacances. L'assurance-maladie rappelle qu'en cas de nécessité de sorties hors du département, l'autorisation préalable de la caisse d'assurance-maladie, dont dépend le salarié, doit être recueillie. L'assuré formule sa demande par écrit et la motive. Elle peut lui être refusée. Si ces règles ne sont pas respectées, la Sécurité sociale peut supprimer tout ou partie des indemnités journalières. Voilà qui peut donner à réfléchir.

Commentaires (10)

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sortie libre
Par accident de travail, 22 avril 2010

bonjour je sui en accident de travail depui 6 moi et aprés un scanner jai deux hernie discale alors mon docteur traitant sur la feuille d'accident il m'a fait un mot SORTIE LIBRE alors aprés un moment jai reçu un télégramme me dise (suite a la demande de votre employeur vous etes convoque pour un controle medical au cabinet) je me sui presenter alors le medecin il a marqué sur la feuille SORTIE LIBRES NON JUSTIFIER svp vous pouvez me dire est ce que c'est normal ça ou pas cordialement.

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controle heurede sortie
Par wardi, 26 septembre 2010

je travail a la rtm qui ont leur propre service medicale derogation ministerielle .pouvez me dire la difference entre une contre visite medicale et un controle administratif des heures de presence a domicile efectue par un employe de l entreprise :

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Contre visite médicale hors la loi?
Par Alex, 06 décembre 2010

Bonjour,

J'ai fais faire une contre visite médicale d'un employé en arrêt maladie pour dépression depuis 6 mois, il était absent le jour de la contre visite et m'a envoyé un courrier me disant que la contre visite que j'avais fait faire était non recevable due au faite que je n'avais jusqu'à présent pas demandé de "visite médicale d'embauche" préalablement...
Est-ce fondé ou puis-je débouter cette déclaration de mon employé?
Notre convention collective est le Syntec et l'employé fait partie de l'entreprise depuis 7 ans.

Cdt,

A.

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...
Par martinez, 12 février 2011

bonjour,

voilà, en arrêt depuis Mi novemenbre et en arrêt jusqu'au 28.02 2011 ( dépression suite surmenage professionnel qui me crée des soucis avec ma maladie ALD)

Je sais que le médecin souhaite me remettre en arrêt pour 15 jours jusqu'à Mi mars 2011, je souhaiterais partir chez mes parents en Bretagne (800 km) pendant 1 semaine du 27 février au 6 mars 2011 afin de me ressourcer.
Apparemment, il faut prévenir l'assurance maladie 15 jours avant le départ mais vu que je serais prolongé qu'à partir de 28.02 et que mon départ sera le 26 comment puis je faire?

merci de votre aide
cordialement
sabrina

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controle arret maladie
Par madame, 16 juillet 2011

bonjour, j'ai été controlé par un medecin envoyé par mon employeur suite arret maladie pour depression.sur mon arret maladie figurait la mention sortie sans restrictions d'heures...ma question : est ce que mon employeur avait le droit de m'envoyer un controle sans m'avertire.je touche le complement de salaire, je sais qu'il a le droit de me controler mais n'avait 'il pas l'obligation de me prevenir.en vous remerciant

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Sorties libres et contrôle diligenté par un employeur
Par AtouSante, 28 juillet 2011

Même en cas de sorties libres, l'employeur peut faire procéder à un contrôle. Comme le précise l'article ci-dessus, en cas de sorties libres, un assuré doit préciser à son employeur à quel moment de la journée et dans quel lieu il se trouve afin que l'employeur puisse faire réaliser un contrôle, s'il le souhaite.

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arret de travail
Par anne Onyme, 16 novembre 2011

BOnjour, je suis en arret de travail pour "etat anxiodepressif" mais le medecin n'a cocher aucune case en ce qui conserne les sorties autorisés, ni "oui" ni "non". Puis je sortir ou il faut que je soit presente a mon domicile de 9h a 11h et de 14h a 16h ?

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reponse arret de travail
Par employeecpam, 19 novembre 2011

bonjour, si par default votre médecin n'a rien coché au niveau des sorties ce sont les regles de présence obligatoire qui s'applique à savoir que vous devez etre à votre domicile de 9h à 11h et de 14h à 16h.

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sorties autorisées
Par fridoline, 07 janvier 2012

il est intéressant de constater que le malade peut sortir toute la nuit sa présence au domicile n'étant obligatoire que dans la journée:autrement dit, la journée il reste derrière la fenêtre à se morfondre et la nuit il peut aller en boîte....pour ceux qui n'en auraient pas la possibilité il ya les anti-dépresseurs!!!!

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Aller chez le kiné est ce pris en compte ?
Par Lynx, 23 janvier 2012

bonjour je suis en arret depuis le 10/09/2011 suite a 2 operations je dois maintenant effectuer plusieurs séances de kiné (balnéo + renfort musculaire). Puis je m'absenté durant les heures 9-11h et 14-16h pour effectuer ces séances ? Je n'ai pas le chois d'autant que mon médecin a spécifié sur l'arret sortie libre + kiné

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