Droit médical  Droit de la santé

Les professionnels de santé ne sont pas les seuls à avoir une obligation d'information, et les caisses primaires d'assurance-maladie (CPAM) doivent, elles aussi, respecter une telle contrainte. Dans le cadre d'un accident ou d'une maladie professionnelle, un manquement à cette obligation vis-à-vis de l'employeur peut être lourd de conséquences puisque la décision de prise en charge par l'organisme d'assurance sociale devient inopposable à l'entreprise. Oublier d'envoyer des doubles de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical attestant de la maladie par la Sécurité sociale à l'employeur est, par exemple, considéré comme un non-respect de cette obligation.

Le résumé n^o 721 au bulletin d'information de la Cour de cassation n^o 702 du 15 mai 2009 illustre parfaitement, par le biais d'une jurisprudence de la cour d'appel de Bourges, les implications d'un manquement à l'obligation d'information d'une CPAM : « Par application des articles L. 461-5 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale doit, préalablement à une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle, envoyer à l’employeur le double de la déclaration de maladie professionnelle et le certificat médical attestant de cette maladie, un tel certificat devant compléter la déclaration, comme le précise le premier texte susvisé.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie a transmis, par courrier, à l’employeur, une copie de la déclaration de maladie professionnelle établie par le salarié. Il ressort de la formulation de ce courrier et de l’énoncé des pièces jointes que seule une copie de la déclaration de maladie professionnelle a été envoyée, sans que celle-ci soit accompagnée du certificat médical indiquant la nature de la maladie, la caisse précisant d’ailleurs au destinataire que la déclaration lui était parvenue accompagnée d’un tel certificat.
En conséquence, la caisse n’a pas satisfait à son obligation d’information. Ses décisions sont alors inopposables à l’employeur. »

Commentaires (1)

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Appel au secours
Par J.F. MICHEL, 09 décembre 2009

Déjà reconnu victime d'une ASBESTOSE en 99, j'ai vu des Médecins (Médecin Traitant, Spécialiste des Pathologies Professionnelles) affirmer en 2007 que j'étais de même victime d' HYPER REACTIVITE BRONCHIQUE AVEC ASTHME PROFESSIONNEL -par l'ozone des photocoîeurs-. Mais voilà...
Mon employeur une Mairie et la CDR n'ont jamais donné suite à une demande officielle de reconnaissance -avec imputation à l'employeur de ces HRB et A.P.-.
La chose m'a si profondément dégouté que je suis en CLD pour Dépression (pas même "réactionnelle" !), depuis la mi Janvier 08. Cependant, je n'accepte toujours pas la non-étude d'HRB et A.P.
(Mon Médecin Traitant m'a livré tout récemment une SECONDE déclaration de MP imputable pour HRB et A.P. Mais !!! Je crains qu'employeur et CDR ne la bloquent à nouveau.
Que faire pour les contraindre à se bouger ? Et à m'entendre enfin.

Svp répondez moi via le mail de mon frère, à l'adresse ci-dessus inscrite. Merci

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