Droit médical  Droit de la santé

Qui dit travail, dit charges sociales et cotisations à une caisse de retraite. En théorie, les médecins libéraux devraient avoir le droit de choisir leur caisse de retraite ; en pratique, pour les praticiens conventionnés, elle leur est imposée. C'est pour cette raison que la jurisprudence de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims du 7 mai 2009, publiée au bulletin d'information de la Cour de cassation n^o 702 du 15 mai 2009 est intéressante : elle va dans le sens d'un peu plus de liberté.

Le résumé n^o 720 de la décision de justice est ainsi libellé : « Bien que remplissant les conditions légales pour exercer en tant que médecin à titre libéral (diplôme et inscription au conseil de l’ordre des médecins), un médecin qui a cessé son activité libérale, n’exerçant plus que ponctuellement dans le cadre d’une activité salariée et qui s’est déclaré comme travailleur indépendant d’une profession libérale indépendante de la qualité de médecin (psychanalyste), ne relevait plus du régime des retraites des médecins français CARMF, mais du régime interprofessionnel CIPAV. »

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