| Visite médicale après accident du travail ou maladie professionnelle : l'employeur responsable |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Dimanche, 19 avril 2009 07:00 |
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Lorsque l'arrêt de travail a duré plus de huit jours, en plus des visites au médecin libéral ou hospitalier, le patient est obligé d'effectuer une visite de reprise auprès du médecin du travail. Dans une telle situation, si le salarié est négligent, l'employeur ne peut pas se permettre de l'être. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise de transport express. Faute d'avoir demandé à un employé d'aller passer sa visite de reprise après un arrêt de travail de plus de huit jours, aucune absence injustifiée n'a pu être retenue contre ce salarié. La Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2009 (no pourvoi 07-44408) rappelle qu’« il résulte de l'article L. 230-2 I, devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; qu'à défaut, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée du salarié, dont le droit à la sécurité dans le travail a ainsi été méconnu, que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident, de maintenir ledit contrat… » L'employeur a donc tout intérêt à avoir les pièces lui permettant de prouver qu'il a demandé à son agent d'aller à la visite de reprise. Si l'employé refuse ou ne se déplace pas, l'entreprise pourra prouver sa bonne foi en faisant constater cet état de fait et prendre les mesures qui s'imposent pour que le droit soit respecté par son salarié. Il ne faut pas oublier que l'absence de ce dernier à une visite médicale du travail peut être considérée comme une faute grave, comme le montre le résumé d'une décision du 29 novembre 2006 de la Cour de cassation : « Est constitutif d'une faute grave le comportement d'un salarié qui fait obstacle de façon réitérée à l'examen du médecin du travail » (pourvoi no 04-47302). Commentaires (10)
  Par loic, 10 janvier 2010
bonjour,
j'ai eté victime d'un accident de travail le 24/03/09 ayant ete aux urgences le medecin ma délivré un arret du 24/03/09 au 27/03/09 jusuqe la aucun probleme or a ma surprise generale en recevant ma fiche de paye du moi de decembre 2009 3 jour m'ont ete retirés le probleme etant que sur mon arret de travail la date du 24/03/09 est repasser un peu au stylo alors la secu refuse depayer mes jours en m'accusant d'avoir modifié les chiffres de mon arret etant de bonne fois comment puis je faire pour prouver que ce sont vraiment les bonnes dates sur mon arret
 Par AtouSante, 17 janvier 2010
A l’occasion d’une visite médicale périodique, il arrive que le médecin du travail constate que le salarié a été victime d’un accident du travail, a bénéficié d’un arrêt d’au moins 8 jours mais aucune visite de reprise n’a été réalisée.
Dans ce cas, le médecin du travail note généralement sur le certificat d’aptitude : visite médicale périodique et visite médicale de reprise « hors délai » ce qui a bien pour effet de mettre un terme à la suspension du contrat de travail. Un salarié peut saisir directement le médecin du travail, pour passer une visite de reprise, dans la mesure où l’employeur ne fait pas la démarche. Dans ce cas, une information écrite doit être transmise par le salarié à son employeur pour l’informer de la date de la visite médicale. Cette information doit être réalisée avant que la visite n’ait lieu. Visites médicales de reprise : jurisprudence L'inaptitude professionnelle revêt des particularités Tout salarié peut contester un avis d’aptitude ou d’inaptitude délivré par un médecin du travail auprès de l’inspecteur du travail. Tout employeur peut également effectuer une telle démarche s’il n’est pas d’accord avec l’avis du médecin du travail
 Par NELLY, 08 mars 2010
j ai ete arrete pendant plus de deux ans et demi pour des problemes d epaule en maladie professionnel. entre tant mon contrat qui eait en cdd s est termine. le medecin conseil me consolide au 14 mars 2010 et je fais appel de cette decision mais entre tant je dois voire le medecin du travail pour prouver l inaptitude a mon poste et tavail ou dois je m adresser ? mon ancien employeur ne veut pas entendre parler de moi et au pole emploi ils en ont pas !!! c est bien complique tous ca. si vous avez eu la meme galere merci de m aider.
Par AtouSante, 12 mars 2010
Lorsqu'un médecin conseil consolide l'état d'un assuré, cela ne signifie pas qu'il nie son inaptitude à tel ou tel poste de travail, mais qu'il considère que son état est stabilisé. S'il persiste des séquelles de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, il fixe un taux d'incapacité permanente partielle, IPP, qui donne lieu au versement d'un capital ou d'une rente.Dans les éléments pris en compte pour fixer le taux de l'IPP,ne figure pas l'aptitude ou l'inaptitude à un poste de travail.
 Par josé, 02 avril 2010
bjr accidenté du travail en 2006 arreté une première fois 18 mois,opéré 3 fois de l'épaule,reprise a mon poste 6 mois puis rechutte,opération ,kiné ect... de nouveau 23 mois a la maison sans plus aucun contact avec mes collègues et direction(silence radio !!).
le 16/01/10 prise de rendez avec le medecin du travail pour un éventuel reclassement profesionnel,inaptitude a mon ancien poste mais apte a un autre poste similaire,de jour,sans manutention,proche du domicile .cette visite demander par mes soins sans prévenir l'employeur (conclusions transmise a l'employeur). 15 jours plus tard 1 ère visite de reprise de la part de mon employeur: meme conclusions proposition de l'employeur pour un emploi non compatible avec mon etat de santé trop éloigné de mon domicile(220km aller/retour) 2ème visite médicale de reprise le 16/02/2010 de nouveau silence radio.3 semaine plus tard proposition de poste encore une fois non conforme avec mon handicap,retour a la maisonpuis le meme jour re-visite médicale 3ème pour confirmer ce que le medcin a conclu par 3 fois,15 jours plus tard 4 ème visite médicale pour reconfirmer les 3 autres fois et depuis plus rien sans aucun salaire depuis ma consolidation au 29/01/2010. qui peut m'aider pour mes démarches afin de toucher mes deux mois de salaires ? merci de m'aider
 Par jourdrouin, 12 avril 2010
Je me suis blessé au travail et subi une opération au tendon de l'index droit.Mon médecin m'a ordonné 12jours d'arrêt de travail.
Mon patron m'a tout de suite contacté,et m'a pris un RDV avec le médecin du travail, afin de me faire travaillé sur un PC de la main gauche, pendant mon arrêt de travail. A t-il le droit de procéder ainsi? Si non!Savez vous ou je peux avoir des documents permettant de me défendre? Il me fait pas de cadeaux j'ai pas à lui en faire. Merci
Par AtouSante, 12 avril 2010
Jusqu'à preuve du contraire une visite médicale avec le médecin du travail dans le cadre d'un arrêt de travail est une visite de pré reprise. Or, seuls le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peuvent demander cette visite de pré reprise. L'employeur ne peut pas exiger d'un salarié qu'il rencontre le médecin du travail alors qu'il est en arrêt étant donné que durant l'arrêt, le contrat de travail est suspendu, le salarié ne se trouve pas sous la subrogation de son employeur.
Un salarié en arrêt de travail peut demander à rencontrer le médecin du travail s'il souhaite reprendre son activité professionnelle avant la fin de son arrêt. Effectivement, certaines entreprises proposent des postes de reclassement afin de diminuer la longueur des arrêts de travail, dans le cadre des accidents du travail. Ce type de procédure implique nécessairement le médecin du travail, le CHSCT, la direction. Elle doit être clairement exposée et expliquée à l'ensemble des salariés, notamment quant à sa finalité. Elle ne s'impose jamais à un salarié.
 Par nikosss08, 28 juin 2010
bonsoir je fut en accident de travail du 22mars 2010 au 21 juin de la meme annee. la semaine derniere je vai donc passer la visite medical de reprise et la le medecin demande a se ke jaille passer une nouvelle radio. car il pense kil ya decalisification et ou leucodistrophie de ma cheville. j'execute et je prend donc rdv au cabinet de radiologie. or le rdv tombe dans mes heures de travail. mon chef et til autoriser a me faire ratraper mes heur d'absence suite a se rdv ?? a savoir ke c un rdv pour mon accident de travail aider moi mon rdv c mercredi
merci
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| Mise à jour le Lundi, 20 avril 2009 21:12 |
Si l'employé n'hésite pas à aller voir le médecin lorsqu'il est victime d'un accident du travail, il arrive souvent qu'il néglige la visite nécessaire au constat de sa guérison ou de sa “consolidation” avec séquelles. Il en est parfois de même en cas de maladie professionnelle. Il est pourtant indispensable que l'employé voit un médecin pour régulariser sa sitution vis-à-vis de la Sécurité sociale et que soit déterminé un éventuel taux d'IPP. Ne pas effectuer cette visite dessert le salarié. C'est bien souvent au médecin de famille qu'est dévolue cette tâche, parfois à un spécialiste. Le médecin du travail pour les arrêts de moins de huit jours n'a pas systématiquement besoin d'être consulté.
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