Droit médical  Droit de la santé

La résistance d'un petit village gaulois n'y aura pas suffi, le Conseil d'État a décidé qu'il n'était pas question d'interdire à une grande surface de vendre du matériel médical pris en charge par la Sécurité sociale dans son rayon parapharmacie. L'histoire a commencé en Bretagne, où une enseigne de la grande distribution avait pour projet d'agrandir sa parapharmacie pour y vendre des fauteuils roulants et autres matériels, y compris ceux délivrés sur ordonnance et pris en charge par l'assurance-maladie. La Chambre syndicale des pharmaciens du Finistère et un pharmacien proche de la grande surface ont immédiatement fait un recours en Conseil d'État. Mais ce dernier a suivi la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) qui avait accepté l'extension du rayon parapharmacie en rejetant la requête du monde de la pharmacie.

À un moment où le commerce prend de plus en plus le pas sur la santé, cette décision n'a rien d'étonnant. Il faut dire que la grande distribution a toujours su s'adapter à la législation, tirer avantage de chacune des failles des textes réglementaires ou séduire les organismes privés ou publics chargés censés défendre la santé publique. Cette fois, elle a réussi à obtenir l'agrément de la caisse régionale d'assurance-maladie qui s'est ainsi retrouvée aux côtés de la grande distribution dans sa lutte contre le monopole des pharmaciens sur certains produits.

Les pharmaciens acceptent de plus en plus la tâche de conseil et d'acteur de soins que leur confie le gouvernement par le biais de la vente libre de médicaments et l'automédication au détriment des seules compétences des médecins. Il n'est donc pas étonnant de voir que le pouvoir politique, dans le même temps, décide de s'en prendre aux compétences des pharmaciens en estimant qu'elles peuvent être déléguées à d'autres. La formation initiale des uns et des autres n'a depuis longtemps plus d'importance quand la santé est vue comme un commerce.

Si, pour du matériel médical neuf, des questions se posent quant à la nécessité de faire appel à un professionnel qualifié pour sa vente, personne ne semble s'inquiéter du matériel d'occasion. En effet, sur des sites d'enchères en ligne, il est possible d'acheter du matériel, comme un lit médicalisé, sans contrôle. Les contraintes reposant sur les établissements de santé et les professionnels sont chaque jour un peu plus lourdes, alors que dans le même temps du matériel médical d'occasion peut s'acheter et se vendre sans contrôle sanitaire sur Internet. Que le lit médicalisé ait servi à un patient décédé d'une maladie contagieuse, qu'il ait été désinfecté ou non, peu importe ! Le commerce n'a pas de limites…

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