Droit médical  Droit de la santé

Les internes en médecine qui n'ont pas encore passé leur thèse ne voient pas leur responsabilité civile professionnelle engagée dans les mêmes conditions que celle de leurs aînés. Le fait qu'il soit en formation n'excuse pas les fautes qu'ils peuvent être amenés à commettre, d'autant qu'ils sont censés agir sous la responsabilité du chef du service dans lequel ils sont affectés, lui-même dépendant de l'hôpital où il exerce. Ils n'engagent pas seulement leur responsabilité en remplissant le dossier du patient, mais aussi en accomplissant des actes dans le service, aux urgences ou au bloc opératoire.

Si les patients victimes d'une faute médicale craignent souvent que l'expert ne leur soit pas favorable en raison d'un esprit confraternel, ce n'est dans la pratique que rarement le cas. Le problème vient bien plus souvent du caractère inadapté au conflit à trancher des questions posées par le juge à l'expert. Ce problème est facilement compréhensible. Comment un juge pourrait-il poser toutes les questions pertinentes sur un sujet qu'il ne maîtrise pas ? Il a déjà fort à faire avec le droit ; il ne peut pas être un spécialiste dans toutes les disciplines auxquelles il est confronté. L'expert doit, quant à lui, ne répondre qu'aux questions posées par le juge et n'a pas à émettre un avis hors de ce chemin balisé.

C'est dans cette double problématique de la responsabilité de l'interne en médecine et de l'avis des experts que s'inscrit l'avis du Conseil d'État n^o 299820 du 19 décembre 2008 concernant une patiente ayant subi un pontage coronarien dans un centre hospitalo-universitaire du Nord-Est de la France. Au cours de cette intervention chirurgicale a été procédé à la pose d'un cathéter dans la jugulaire interne droite de la patiente. À son réveil, une atteinte neurologique ayant pour conséquence un déficit sensitif et moteur et une perte de réflexes avait été constatée.
Le Conseil d'État a considéré « [...] que ce geste [la pose du cathéter, NDLR] a été confié à un interne qui n'est parvenu à mettre en place le cathéter qu'après avoir procédé à un minimum de trois ponctions transcutanées ; que les séquelles dont souffre l'intéressée sont la conséquence d'une atteinte neurologique subie à cette occasion ; que si le second expert désigné par le tribunal administratif, le Dr H., cardiologue, s'est abstenu d'affirmer qu'une faute technique avait été commise, le premier expert, le professeur C., neuro-chirurgien, avait indiqué dans son rapport que “les déficits neurologiques apparus en post-opératoire chez Mme A et ceux qui persistent doivent être rapportés à une technique de ponction incorrecte et fautive” et il a mentionné l'existence d'une “maladresse technique caractérisée” [...] » Le geste mis en cause étant une procédure de réalisation courante, la responsabilité du centre hospitalier a bien à être mise en cause.

Il faut noter que c'est bien le médecin expert qui a caractérisé la faute de l'un de ses confrères au bénéfice de la patiente et que c'est la responsabilité de l'hôpital universitaire qui est mise en cause.
Un cathéter n'est pas à mettre entre toutes les mains...

Commentaires (2)

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je souffre
Par nawal mahieu , 23 avril 2009

j'ai fait lundi un operation pour enlever un sterelie mal pose je sais qu'il peut arrive mais le probleme que mon genyco ma laisse comme ca depuis mois octobre et j'etais chez elle 4 fois parceque je saing tout le temps presque tout les jours et j'ai parfois mal elle ma fais echographie et elle a bien vu que le fil de steriele et invisible j'ai vu ca dans le dossier medical mais elle ma rein dit toujour elle me dis que c'est normal et moi c'est la premiere fois que je met un steriele et maintent je souffre acause de ca
je veut savoire est que elle la le droit de cacher ca depuis 6 mois

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pré raport
Par MASSIF, 01 novembre 2010

suite au décès de mon épouse à l hôpital.j ai saisi le tribunal administratif.ce dernier a désigné un expert qui m ' envoyer rapport disant que mon épouse est décédée suite un choc septique imputable a un abcès post opératoire .je voudrai savoir s il y a moyen de contester le rapport!! de monsieur l' expert !et l abcès post opératoire est une responsabilité hospitalier ou pas !! merci

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