Droit médical  Droit de la santé

Un médecin qui délègue la réalisation d'un acte médical à un professionnel de santé à qui la loi ne reconnait pas la compétence de l'effectuer est complice d'exercice illégal de la médecine. Beaucoup de praticiens estiment que ce type de sanction n'est que théorique et que personne ne viendra leur reprocher d'avoir demandé oralement ou fait une ordonnance à un auxiliaire médical pour qu'il exécute un acte médical. Ils en sont d'autant plus persuadés qu'ils pensent qu'ils confient cette tâche à une personne dont ils sont convaincus qu'elle est en mesure de le réaliser. Un exemple ? L'ophtalmologiste qui envoie un patient faire adapter ses lentilles de contact chez l'opticien. Ou un stomatologue qui demande à une assistante dentaire qui travaille pour lui de procéder au détartrage des dents d'un patient, comme vient de le décider la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 décembre 2008 (n^o de pourvoi : 08-80453).

L'affaire jugée est d'autant plus intéressante que l'assistante dentaire est titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste, mais d'un pays étranger ne permettant pas d'exercer en France, et d'un certificat de « parodontologie clinique et hygiène bucco-dentaire appliquée » délivré par une université parisienne. Malgré ces éléments qui peuvent laisser penser que l'accusée est capable de réaliser le détartrage des dents d'un patient, ce geste n'en est pas moins un acte médical et il a été réalisé à plusieurs reprises par l'assistante.
Autre point digne d'intérêt, la Cour a estimé qu'en agissant pour un médecin, l'infraction d'exercice illégal de la médecine était caractérisé et qu'il n'était pas question d'exercice illégal de la chirurgie dentaire.

Le médecin stomatologue n'ignorait pas que l'assistante dentaire n'était pas titulaire des diplômes reconnus par le droit français pour pratiquer un acte médical. Lui en ayant néanmoins confié la réalisation, la Cour a confirmé qu'il s'était bien rendu complice d'exercice illégal de la médecine.

C'est l'ordre des médecins qui a porté plainte dans cette affaire. Avait-il une dent contre le praticien ?

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser