Droit médical  Droit de la santé

En décembre 1996, un médecin libéral, détaché au service d'aide médicale urgente (SAMU) d'une région du nord-est de la France par une association de praticiens libéraux, a commis une faute en traitant un appel, concourant ainsi au décès d'un patient. La famille du défunt et sa caisse primaire d'assurance maladie ont fait condamner le centre hospitalier dont dépend le SAMU à réparer les conséquences dommageables de son erreur. L'établissement hospitalier s'est alors tourné vers l'association des praticiens libéraux, ayant conclu une convention avec le SAMU, pour qu'elle vienne en garantie des condamnations prononcées. Après avoir refusé, l'association avait été condamnée à la demande du centre hospitalier à prendre à sa charge les trois quarts des sommes allouées à la famille de la victime et à l'assurance-maladie. Elle a donc décidé de se pourvoir devant le Conseil d'État.

Celui-ci a rendu sa décision le 14 janvier 2009 (n^o 296020). Il estime que le contrat liant l'association des médecins libéraux au SAMU fait qu'il n'est pas nécessaire de rechercher si le médecin régulateur libéral devait être regardé comme un agent public ou comme un collaborateur du service public de l'aide médicale urgente. Cette association de praticiens ayant pour objet la réponse à l'urgence, comme il en existe beaucoup en France, est responsable des actes et décisions des médecins qu'elle met à la disposition d'un centre de réception et de régulation des appels et doit garantir le service public hospitalier des condamnations prononcées à son encontre au titre de la faute commise par le médecin d'exercice libéral qu'elle a envoyé pour réguler les appels.

Qu'un médecin remplisse une action de service public au sein d'un établissement hospitalier n'en fait pas pour autant un préposé de l'hôpital.

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