Droit médical  Droit de la santé

Par le célèbre arrêt Costedoat du 25 février 2000, l'assemblée plénière de la Cour de cassation a décidé que « n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ». Il est depuis convenu que le médecin salarié (le préposé), qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par un établissement de santé privé (le commettant), n'engage pas sa responsabilité à l'égard du patient (le tiers).

Cristina Corgas-Bernard, maître de conférences à la faculté de droit de l'université du Maine au Mans, revient à la fin d'une chronique de jurisprudence publiée dans la revue Médecine & Droit des mois de septembre-octobre 2008 ¹ sur une décision de la Cour de cassation surprenante au regard de l'arrêt Costedoat. La 1^re chambre civile de cette instance, le 12 juillet 2007 (no de pourvoi : 06-12624 06-13790), s'est intéressée au recours contre l'assureur du préposé.
Si la Cour de cassation ne revient pas sur le principe selon lequel le préposé n'engage pas sa responsabilité s'il agit dans les limites de sa mission, elle précise que l'assureur du commettant qui a indemnisé la victime n'est pas privé de son recours subrogatoire ² contre l'assureur de responsabilité du préposé fautif. Bien que l'article L 121-12 du code des assurances, à son alinéa 3, dispose que « Par dérogation aux dispositions précédentes, l'assureur n'a aucun recours contre les enfants, descendants, ascendants, alliés en ligne directe, préposés, employés, ouvriers ou domestiques, et généralement toute personne vivant habituellement au foyer de l'assuré, sauf le cas de malveillance commise par une de ces personnes », cette immunité ne s'applique pas. L'assureur de l'établissement de soins privé, employant un médecin qui a commis une faute dans le cadre de sa mission qui a conduit à l'indemnisation d'un patient, peut se retourner contre l'assureur du praticien. Ne pouvant se retourner contre le médecin lui-même et les praticiens n'ayant plus l'obligation de s'assurer en responsabilité civile professionnelle, comme l'explique Cécile Manaouil dans l'article intitulé « À propos de la responsabilité civile professionnelle du médecin salarié », ce cas risque d'être peu fréquent.

Ces décisions ne privent pas l'employeur de la possibilité de rechercher l'existence d'une faute commise par le salarié. La 2^e chambre civile de la Cour de cassation, le 20 décembre 2007 (n^o de pourvoi : 07-13403), a décidé que « l'employeur-commettant qui a indemnisé la victime d'un dommage provoqué par son salarié-préposé, en application des dispositions de l'article 1384, alinéa 5, du code civil, ne dispose d'aucune action récursoire contre ce salarié devant la juridiction de droit commun dès lors qu'il ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de la victime, laquelle ne dispose d'aucune action contre le préposé qui a agi dans les limites de la mission qui lui était impartie, hors le cas où le préjudice de la victime résulte d'une infraction pénale ou d'une faute intentionnelle. Dès lors, l'appréciation éventuelle de l'existence d'une faute commise par le salarié dans l'exécution du contrat de travail relève de la compétence d'attribution de la juridiction prud'homale ».

Si le salarié n'est pas responsable quand il agit dans les limites de sa mission, « le commettant s'exonère de sa responsabilité à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions. » Ainsi en a décidé l'assemblée plénière en audience publique le 19 mai 1988 (n^o de pourvoi : 87-82654). Dans une telle situation, le médecin salarié est donc responsable de ses actes à titre individuel.

2- La subrogation est, dans une relation juridique, la substitution d'une personne ou d'une chose par une autre.

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser