Droit médical  Droit de la santé

La 2^e chambre civile de la Cour de cassation a décidé, le 3 juillet 2008, qu'un employeur commet une faute inexcusable, en matière d'amiante, si, compte tenu notamment de son importance, de son organisation, de la nature de son activité et des travaux auxquels était affecté son salarié, la société n'a pas eu conscience du danger auquel il était exposé (n^o de pourvoi : 07-18689).

Que l'entreprise n'utilise pas l'amiante comme matière première et ne participe pas à l'activité industrielle de fabrication ou de transformation de l'amiante et qu'il n'ait pas existé de réglementation spécifique en matière d'amiante, avant 1977, autre que celle concernant les entreprises fabriquant ce matériau, n'est pas suffisant pour exonérer l'entreprise de sa responsabilité. Le fait que le salarié ait été amené à travailler avec « des éléments contenant de l'amiante, tels que plaques, tresses, toiles pour les joints et le calorifugeage » est un élément déterminant.

En faisant reconnaître la faute inexcusable de son entreprise, l'employé peut obtenir une indemnisation complémentaire lorsqu'il est reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n^o 30.

Le lecteur pourra se reporter à l'article « L'amiante et ses risques professionnels » s'il souhaite approfondir ses recherches dans ce domaine.

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