Droit médical  Droit de la santé

"Il résulte de l'article L 1142-1 du code de la santé publique qu' "hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut de produit de santé, les professionnels de santé [...] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic et de soins qu’en cas de faute".
De plus, aux termes de l’article L 1111-2 du même code, l’obligation d’information dont sont débiteurs ces professionnels ne porte pas sur les risques exceptionnels relatifs à l’acte médical envisagé, sauf s’ils sont normalement prévisibles.
Même exceptionnel, est prévisible le risque de lésion avéré, connu et donc prévisible, et doit donc être porté à la connaissance du patient, à charge pour ce dernier, en présence d’un aléa thérapeutique, de démontrer que l’absence d’information lui a causé un préjudice indemnisable".

C'est au bulletin d'information de la Cour de cassation n^o 691 du 15 novembre 2008 que l'on trouve ce résumé d'une décision de la cour d'appel de Reims du 26 mai 2008.

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