Droit médical  Droit de la santé

La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes semble s'être montrée un peu trop prompte à vouloir condamner un chirurgien dentiste et à voulour lui faire rembourser un prétendu trop perçu à la caisse primaire d'assurance-maladie. Le Conseil d'État n'apprécie guère ce type de zèle et l'a réaffirmé dans une décision du 24 octobre 2008 (n^o 288051).

"Considérant que constituent des honoraires abusifs au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure ; qu'il ne ressort pas de la décision attaquée que la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ait recherché si les honoraires qu'elle a jugé abusifs remplissaient ces conditions ; qu'ainsi, cette section n'a pas légalement fondé sa décision [...]".

La présomption d'innocence doit bénéficier à tous les justiciables, y compris lorsqu'une accusation d'honoraires abusifs est portée. Les sections des assurances sociales ne doivent pas l'oublier. Se dispenser de vérifier les faits qui sont reprochés à une personne mise en cause ne peuvent qu'inspirer de la défiance vis-à-vis d'instances qui sont censées faire abstraction de préjugés.

Commentaires (0)

Flux RSS pour les commentaires

Auteur

Email

Titre

Commentaire

Réduire l'éditeur | Agrandir l'éditeur

Être averti d'une réponse par email.
Cette possibilité n'est offerte qu'aux membres enregistrés. Pour devenir membre, merci d'utiliser le module Pour vous identifier dans la colonne de gauche.

J'ai lu et j'accepte les règles d'utilisation.
Pour utiliser les mêmes identifiants Auteur, Email à plusieurs reprises, merci de penser à vous identifier à l'aide du module Pour vous identifier, dans la colonne de gauche avant de rédiger le commentaire et ce, même si votre identifiant et votre adresse électronique ont été repris automatiquement dans le formulaire. Si vous avez oublié de vous identifier, il est recommandé de sauvegarder (copier) le texte du commentaire rédigé avant d'utiliser le module Pour vous identifier.
Si vous n'arrivez pas à poster un commentaire, merci de lire les règles d'utilisation.

Ajouter un commentaire Prévisualiser