Droit médical  Droit de la santé

"Un tribunal des affaires de sécurité sociale, ayant retenu que la mère et le père d’un enfant mineur étaient séparés depuis plusieurs années et n’avaient plus aucun contact, même en ce qui concerne l’enfant commun vivant avec la mère, a pu décider que celle-ci, se trouvant dans l’ignorance légitime et raisonnable du décès du père de l’enfant et, pour cette raison, dans l’impossibilité d’agir, ne pouvait se voir opposer la prescription biennale à sa demande de capital-décès".

Ainsi a statué la 2^e chambre civile de la Cour de cassation dans une décision de rejet du 5 juin 2008 (pourvoi n^o 06-20571), reprise dans le bulletin d'information de la Cour de cassation du 1^er novembre 2008.

Comment faire valoir ses droits quand on n'a pas connaissance du décès de l'assuré ? La prescription biennale peut être suspendue s'il est établi que l'ayant droit était dans l'impossibilité absolue d'agir du fait de son ignorance légitime et raisonnable du décès de l'assuré.

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