| Déduire le loyer de locaux privés utilisés à des fins professionnelles |
| Écrit par Droit-medical.com |
| Mardi, 12 Août 2008 00:00 |
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À condition de déclarer ces loyers à la rubrique "revenus fonciers" de sa déclaration personnelle de revenus, de pouvoir prouver des mouvements entre ses comptes professionnel et personnel équivalents et que les montants ont bien été décaissés, le contribuable est en mesure de décompter ses loyers de ses revenus professionnels, même s'il est trop tôt pour dire comment le fisc appréciera cette décision à l'avenir. Par contre, pour ceux qui n'auraient pas déduit des telles dépenses ces dernières années en raison de l'interprétation restrictive de l'administration, il est temps de porter réclamation. "Ne perdons rien du passé", disait Anatole France. La décision no 300302 du Conseil d'État peut être consultée sur Legifrance.
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| Mise à jour le Lundi, 11 Août 2008 22:54 |
Les contribuables relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent depuis longtemps déduire le loyer de locaux privés utilisés à des fins professionnelles. Il n'en était pas de même pour ceux qui sont assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) selon les services fiscaux. C'était sans compter avec le Conseil d'État qui, le 11 avril 2008, en a décidé autrement.
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