Droit médical  Droit de la santé

Le bulletin d'information de la Cour de cassation n^o 682 du 15 mai 2008 résume la décision de la Cour de cassation concernant un litige au sujet d'une assurance de groupe souscrite
par l’employeur au profit du salarié qui a fait ensuite l'objet d'un licenciement (n^o 822). Cet employé peut-il prétendre au maintien de la couverture résultant de l’assurance de groupe souscrite par l’employeur pour la garantie des frais de santé ?

"Les dispositions de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, qui prévoient le maintien, à l'ancien salarié privé d'emploi, de la couverture résultant de l'assurance de groupe souscrite par l'employeur pour la garantie des frais de santé, étant d'ordre public, encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare conforme à la loi l'avenant au contrat de groupe prévoyant que « la couverture des frais médicaux est maintenue sur la base du régime le plus proche de celui prévu par le contrat collectif et obligatoire »".

C'est le choix de maintenir les droits au remboursement des frais santé qui a été fait par la 2^e chambre civile, le 7 février 2008, dans un arrêt de cassation.

Commentaires (1)

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Adresse pour l'article 4 de la loi
Par Assurance Santé, 25 mai 2011

Quel est l'adresse web gouvernemental pour l’article 4 de la loi n° 89-1009 ?

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