Droit médical  Droit de la santé

Nouvelle mesure démagogique ou réforme réellement nécessaire ? La proposition de loi « portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants » a été définitivement votée. Elle instaure une première année d'études commune pour les étudiants en médecine, pharmacie, dentaire et sage-femme et, sous certaines conditions, aux masseurs-kinésithérapeutes. C'est donc en 2010 ou en 2011 que de nouvelles dispositions législatives à ce sujet devraient être adoptées.

La sélection est devenue un gros mot en 2009 et oser confronter des étudiants à l'échec n'est ni socialement, ni politiquement correct. Les étudiants de cette filière n'ont pourtant jamais revendiqué une telle mesure. Ils savent qu'il s'agit d'une voie difficile avant de s'y engager, ce qui explique sans doute que la filière santé ne connaisse quasiment jamais de grèves en première année (et très rarement, comparées aux autres facultés, dans les années suivantes). Difficile de comprendre, dans ces conditions, l'urgence d'une telle réforme... Son but est-il que des étudiants qui voulaient être médecins, mais ne sont pas assez bien classés choisissent par dépit la pharmacie ou les études de sage-femme ? Certes, ils n'auront pas “perdu” deux ans, mais ils se retrouveront dans une voie qui ne les motive pas, dans le domaine du soin et du conseil en santé, c'est particulièrement regrettable...
D'ailleurs, pourquoi ne pas avoir d'emblée étendu cette disposition à toute la filière santé ? Des études de médecine, en passant par celles de prothésiste dentaire, d'infirmière et d'aide soignante ! En effet, on imagine mal qu'il puisse y avoir autant de postes que de candidats à la fin de cette première année commune, il y aura donc encore des déçus et des frustrés. Élargir très nettement les possibilités d'offres à la fin de cette première année aurait peut-être permis de régler en partie la carence en infirmiers dont souffrent de nombreux établissements de santé. Certes, les infirmiers ne sont pas formés à l'université, mais il suffisait d'une mesure telle que celle prise pour les sages-femmes pour régulariser tout cela... La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse, y semble favorable.

Il est également proposé de faciliter l'accès aux études de santé par l'instauration d'une passerelle d'accès en deuxième année réservée notamment aux titulaires d'un diplôme de master, aux diplômés des écoles de commerce délivrant le grade de master et aux diplômés des instituts d'études politiques, offrant ainsi une possibilité de rattrapage aux étudiants réorientés en première année. Une façon d'éviter le concours, mais qui rallongera des études déjà très longues...

Le “doublement”, plus communément appelé redoublement, ne sera plus automatique. Il est question de ne l'autoriser qu'aux seuls étudiants ayant obtenu la moyenne à l'un des concours (car, contrairement à d'autres filières, il ne suffit pas d'avoir la moyenne pour être reçu en santé). Pour le coup, il ne serait pas surprenant de voir les étudiants descendre dans la rue, même s'il est prévu que les dossiers soient examinés au cas par cas pendant une période de transition !

Un autre élément de ce texte est surprenant. Il concerne la réorientation. N'est-il pas méprisant pour la filière des sciences de prévoir que les étudiants ayant des résultats insuffisants à la fin du premier semestre de la filière santé pourront être réorientés vers celle-ci ? Sera-t-il proposé aux étudiants de la filière sciences ayant obtenu d'excellents résultats à la fin de leur premier semestre d'intégrer la filière santé ? S'il s'agit simplement d'un problème d'orientation et non d'un problème de niveau, on peut s'attendre à ce que les étudiants ayant obtenu des résultats insuffisants à la fin de leur premier semestre à l'université des sciences soient réorientés vers la filière santé.

Cette réforme répond surtout à l'impératif qu'a la France de mettre sa filière santé en adéquation avec le système licence, master, doctorat (LMD) européen. Cet aspect est loin d'être mis en avant alors qu'il est sans doute l'élément clé des changements à venir. Circuler d'une université à l'autre devrait être bien plus facile à l'avenir. Les étudiants n'ont pas attendu que les textes évoluent pour tirer avantage de la libre circulation et de la reconnaissance des diplômes.

La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été adoptée par l'Assemblée nationale le 23 juin 2009 et par le Sénat le 24. Elle réforme la gouvernance en santé à l'échelon régional avec la création des agences régionales de santé (ARS) et privilégie très nettement l'administratif au médical en octroyant de très nombreux pouvoirs aux directeurs des ARS, ainsi qu'aux directeurs des centres hospitaliers.

Cette loi sonne le glas des Unions régionales des médecins exerçant en libéral (URML). Elle marque aussi la fin de la formation médicale continue (FMC) et de l'évaluation des pratiques professionnelles (EPP) sous leurs formes actuelles pour laisser la place au développement professionnel continu (DPC).
Ce texte apporte, enfin, son lot de contraintes nouvelles pour les professionnels de santé, avec l'apparition de la « taxe Bachelot » pour les médecins libéraux ou une clause de non-concurrence pour les praticiens hospitaliers qui voudront quitter l'hôpital après y avoir travaillé pendant plus de cinq ans.

Le projet de loi initial comportait 33 articles, le texte adopté 148. Cette loi a fait l'objet d'âpres débats qui auront duré près de 6 mois. Elle laisse une opinion divisée : d'un côté, ceux qui estiment qu'elle manque d'ambition du fait du retrait de nombreuses mesures comme le testing des médecins de ville, l'encadrement bien plus strict des dépassements d'honoraires et d'autres mesures coercitives à l'encontre des praticiens hospitaliers ou libéraux ; de l'autre, ceux qui pensent que cette loi stigmatise un peu plus les médecins et apporte des réponses démagogiques et purement comptables, en privilégiant le social par rapport à la santé. Reste à voir comment cette loi sera mise en pratique et quel impact elle aura pour les patients...

La saga du projet de loi HPST sur Droit-medical.com :

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